Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Departement des Innern (EDI)

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Adoption des messages concernant le désendettement de l'AI

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté les messages relatifs à la 5e révision de l'AI et au financement additionnel de l'assurance-invalidité. La révision allégera le budget de l'AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Elle y parviendra essentiellement par deux voies : d'une part, en réduisant de 20 % le nombre de nouvelles rentes grâce à la détection précoce de personnes en incapacité de travail, à l'introduction de mesures d'intervention précoce et au renforcement d'autres mesures destinées à améliorer la capacité de gain ; d'autre part, des restrictions ciblées de prestations contribueront à un allégement financier. La révision devrait entrer en vigueur en 2007. Il est indispensable de disposer de recettes supplémentaires importantes pour empêcher que l'AI n'affiche un déficit chaque année et pour résorber les dettes de l'assurance, qui se chiffrent en milliards et ne cessent de s'accroître. Le Conseil fédéral prévoit donc, dans le message concernant le financement additionnel, un relèvement linéaire de la TVA de 0,8 point pour l'AI (en vigueur une année après la 5e révision de l'AI, soit vraisemblablement à partir du 1er janvier 2008), sans part revenant à la Confédération. Ces deux projets de loi permettront à l'AI de boucler ses comptes par un résultat à nouveau positif dès 2009 et de résorber ses dettes d'ici 2024.

Principal objectif de la 5e révision : maintenir la capacité de gain 
des assurés L'exercice 2004 s'est soldé pour l'AI par un déficit 
d'environ 1,6 milliard de francs. Les dettes de l'assurance, qui ont 
déjà dépassé les 6 milliards de francs, excéderont vraisemblablement 
les 11 milliards d'ici la fin de 2007. Si aucune mesure n'est prise, 
ces dettes continueront à augmenter, comme ces dernières années, au 
rythme des déficits annuels se chiffrant en milliards. Pour stopper 
cette tendance, il faut diminuer les dépenses de l'AI. La 5e 
révision de l'AI poursuit cet objectif en réduisant le nombre de 
nouvelles rentes de 20 % par rapport à 2003 par des mesures 
destinées à maintenir ou à augmenter la capacité de gain des 
personnes concernées. La grande majorité des participants à la 
consultation a soutenu cet objectif. L'approbation a été 
particulièrement marquée pour le système prévu de détection précoce 
et pour le renforcement des mesures de réadaptation.
Afin d'éviter que le nombre de rentes ne continue à augmenter, un 
système de détection et d'intervention précoces sera mis en place et 
les mesures de réadaptation d'ordre professionnel seront renforcées. 
Ces instruments ont pour but de détecter et de suivre les personnes 
concernées le plus tôt possible et de leur permettre de conserver 
leur emploi ou de continuer autant que possible à exercer une 
activité lucrative dans un autre domaine.
Pour répondre à un souhait exprimé lors de la consultation, le 
système de détection précoce sera introduit partout en Suisse avec 
effet immédiat, plutôt que d'être testé par des projets pilotes. Il 
sera complété par les nouvelles mesures d'intervention précoce, qui 
doivent être facilement accessibles et mises en œuvre sans 
nécessiter une enquête complexe de la part de l'office AI. Elles ont 
principalement pour objectif le maintien de l'emploi ou, si ce n'est 
pas possible, la réadaptation à un nouvel emploi dans la même 
entreprise ou dans une autre.
Les personnes assurées sont en outre davantage tenues de collaborer 
à leur réadaptation. Une définition plus restrictive de la notion 
d'invalidité et une réglementation plus claire en matière de droit à 
la rente limitent désormais les conditions d'octroi de rentes. La 
révision corrige en outre les incitations financières qui, à l'heure 
actuelle, ont pour effet qu'il est parfois plus attractif de vivre 
avec une rente AI, plutôt que de continuer, dans la mesure du 
possible, à exercer une activité lucrative ou d'en reprendre une.
Economies réalisées par une restriction ciblée de prestations La 5e 
révision de l'AI contient une série de restrictions ciblées de 
prestations : abandon du supplément de carrière ; financement des 
mesures médicales d'insertion professionnelle par l'assurance- 
maladie, sauf pour les infirmités congénitales ; suppression des 
rentes complémentaires en cours.
Adaptations relatives aux recettes S'agissant des recettes, la 
révision prévoit de relever de 1,4 à 1,5 % les cotisations prélevées 
sur les salaires en faveur de l'AI et de compenser ainsi en partie 
l'allégement des charges du 2e pilier qui résulte de la réduction du 
nombre de nouvelles rentes. Elle corrige d'ailleurs ainsi en partie 
le fait que la part des cotisations salariales au financement de 
l'AI a diminué ces dernières années, alors que la part fixe des 
pouvoirs publics, égale à 50 % des dépenses, est restée constante.
Répercussions financières de la 5e révision de l'AI Les mesures 
proposées par la révision allégeront le compte d'exploitation de 
l'AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Si 
l'on considère l'allégement année par année, on constate qu'il 
augmente de manière continue à partir de 2010, passant la barre du 
milliard de francs en 2021 pour atteindre 1,3 milliard en 2025.
Des résultats statistiques positifs confirment l'orientation de la 
révision Le nombre de nouvelles rentes a diminué de 6 % de 2003 à 
2004. Selon des chiffres provisoires, le nombre de rentes pondérées 
octroyées au premier trimestre 2005 est inférieur de 5 % à celui du 
premier trimestre de l'année précédente. Ce phénomène indique que le 
nombre de nouvelles rentes pourrait à nouveau diminuer en 2005, mais 
on ignore encore totalement dans quelle mesure. L'évolution positive 
constatée jusqu'ici montre que l'amélioration des instruments 
d'application et de surveillance permet de freiner la hausse du 
nombre de nouvelles rentes. Mais le potentiel des mesures 
actuellement envisageables est limité et nettement insuffisant pour 
atteindre la réduction visée de 20 % du nombre de nouvelles rentes. 
La 5e révision de l'AI ne poursuit pas seulement l'orientation 
donnée à l'assainissement de l'assurance, mais elle la renforce par 
des interventions ciblées et importantes dans le système.
Un financement additionnel nécessaire d'urgence pour assainir l'AI 
Mais même avec la 5e révision, le financement de l'AI restera 
insuffisant. Sans financement additionnel, l'endettement de l'AI 
dépassera les 16 milliards de francs d'ici 2010. L'AVS accorde à 
l'AI un prêt pour couvrir ses dettes (avoir du Fonds de compensation 
AVS/AI). L'endettement croissant de l'AI réduit donc 
considérablement le capital disponible de l'AVS. Même si la 5e 
révision de l'AI entre en vigueur au début de 2007, le montant des 
ressources disponibles du Fonds sera inférieur à 15 % des dépenses 
annuelles de l'AVS et de l'AI d'ici 2011. Dans cette situation, les 
liquidités du Fonds, qui sont nécessaires au versement des rentes 
non seulement de l'AI, mais aussi de l'AVS, seront compromises. Il 
est donc très urgent de prendre de nouvelles mesures de financement 
de l'AI. Pousser plus loin l'allégement du budget de l'AI dans le 
cadre de la 5e révision en touchant aux prestations ne serait 
possible qu'au prix de coupes considérables entraînant des coûts 
sociaux que le Conseil fédéral juge inacceptables.
Dans son message concernant le financement additionnel de l'AI, le 
Conseil fédéral propose de relever la TVA de manière linéaire de 0,8 
point en faveur de l'AI, sans part pour la Confédération. De manière 
linéaire signifie que chacun des taux de TVA réduits sera également 
relevé de 0,8 point. Ce relèvement doit entrer en vigueur une année 
après la 5e révision de l'AI, soit vraisemblablement le 1er janvier 
2008.
Dettes : réduites dès 2008, résorbées d'ici 2024 Le relèvement de la 
TVA en faveur de l'AI génèrera des recettes supplémentaires qui se 
chiffreront à 1,7 milliard de francs en 2008. En 2025, elles 
s'élèveront à environ 2,7 milliards (en moyenne annuelle de 2008 à 
2025 environ 2,5 milliards). La 5e révision de l'AI allégera le 
compte d'exploitation de l'AI en moyenne de 596 millions de francs 
par an de 2007 à 2025. A partir de 2008, lorsque la TVA sera 
relevée, les dettes de l'AI se réduiront. Elles seront résorbées en 
2024 et le solde de l'AI dans le Fonds de compensation AVS/AI sera à 
nouveau positif.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 	Yves Rossier, directeur 	tél. 031 322 
46 40
	Office fédéral des assurances sociales
Alard du Bois-Reymond, vice-directeur	tél. 031 322 91 32
	Chef du domaine assurance-invalidité
	Office fédéral des assurances sociales
Renseignements spécialisés :
	5e révision de l'AI : 
	Daniela Foffa, cheffe de projet	tél. 031 322 90 13
	Office fédéral des assurances sociales
Financement additionnel de l'AI : 
	Valérie Werthmüller, cheffe de projet	tél. 031 322 26 37
	Office fédéral des assurances sociales
Annexes :	documentation pour la presse	- 5e révision de l'AI
			- financement additionnel de l'AI
Les messages, les textes législatifs et les résultats de la 
procédure de consultation peuvent être consultés ou téléchargés sur 
la page d'accueil de l'OFAS :
www.ofas.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)