Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Departement des Innern (EDI)

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Changement d'institution de prévoyance : le Conseil fédéral approuve le contenu du rapport parlementaire

(ots)

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national relatif au " Changement d'institution de prévoyance ". Les dispositions légales qui, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, règlent divers aspects de la résiliation des contrats d'affiliation et d'assurance et sont entrées en vigueur le 1er avril 2004 dans le cadre de la 1re révision LPP présentent des lacunes dans deux cas de figure. Le Conseil fédéral est d'avis que les modifications légales proposées par la CSSS sous la forme d'une initiative parlementaire apportent la clarification nécessaire à la sécurité du droit pour toutes les parties impliquées et il se rallie à l'argumentation présentée dans le rapport.

Dans le cadre de la 1re révision LPP, le Parlement a réglé à 
l'échelon de la loi différents aspects de la résiliation des 
contrats de prévoyance professionnelle. Tous les problèmes n'ont 
cependant pas pu être résolus durant les débats au Parlement. Il 
s'est avéré que deux domaines en particulier nécessitaient un 
complément de réglementation.
Obligation de prise en charge en cas de résiliation du contrat 
d'affiliation Si un employeur résilie son contrat d'affiliation à 
une institution de prévoyance et que, conformément aux dispositions 
contractuelles, les bénéficiaires de rente quittent l'institution de 
prévoyance en même temps que les assurés actifs, il n'est pas 
garanti dans tous les cas que l'on sache déjà, lorsque le contrat 
arrive à échéance, quelle institution prendra en charge les rentes 
en cours. En outre, la réglementation actuelle ne dit pas clairement 
dans quelle mesure l'institution supplétive serait tenue de 
reprendre les rentiers lorsqu'elle reprend les assurés actifs.
Pour prévenir la survenance d'un vide contractuel pour la prise en 
charge des rentes en cours, la commission propose que le contrat 
d'affiliation ne puisse être résilié que si une solution a été 
trouvée assurant le versement des rentes en cours. Dans le même 
temps, les tâches de l'institution supplétive sont précisées de 
sorte qu'elle ne puisse pas être contrainte à reprendre des 
rentiers.
Inscription dans la loi du droit de résiliation pour toutes les 
parties Quelques institutions de prévoyances ou compagnies 
d'assurances ont fait parler d'elles récemment pour avoir imposé 
unilatéralement des changements de certaines conditions 
contractuelles, p. ex. une modification de la hauteur des 
cotisations ou du taux de conversion ou encore la suppression de la 
garantie du taux d'intérêt minimal LPP (" modèle Winterthur "). Il a 
donc fallu introduire dans la loi un droit de résiliation en cas de 
modification substantielle du contrat.
L'introduction d'un droit de résiliation exprès valable pour les 
deux parties en cas de modification substantielle des conditions 
contractuelles clarifie la situation juridique. Toute modification 
d'importance doit être annoncée dans un délai défini avant qu'elle 
ne prenne effet. La disposition légale définit en plus ce qu'il faut 
entendre par " modification substantielle ".
Le Conseil fédéral salue en principe les propositions de la 
commission, qui, grâce aux modifications de loi précitées, 
permettent de combler les lacunes existantes.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 				031 322 91 66
						Beatrix Schönholzer
						Secteur Haute 
surveillance, financement et
						questions juridiques 
PP
						Office fédéral des 
assurances sociales
  • Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique " Changement d'institution de prévoyance " est disponible sur le site internet du parlement http://www.pd.admin.ch/f/ed-pa-sgk- 05-411.pdf
  • La prise de position du Conseil fédéral sera disponible sur le site internet de l'OFAS www.ofas.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)
  • 23.09.2005 – 08:52

    Domaine des EPF; nouveau système salarial pour honorer les prestations

    (ots) - Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF et celle de l'ordonnance sur le personnel apportée par le Conseil des EPF. Il donne ainsi le feu vert aux six institutions pour l'application de conditions d'engagement et de conditions salariales plus souples. Révision partielle de l'ordonnance sur ...

  • 14.09.2005 – 09:38

    7ème Conférence des ministres européens de la jeunesse à Budapest, Hongrie

    (ots) - Le Conseil fédéral a désigné les membres de la délégation qui représentera la Suisse à la 7ème Conférence des ministres européens de la jeunesse. La Conférence aura lieu à Budapest les 23 et 24 septembre 2005 et aura pour thème principal " La dignité humaine et la cohésion sociale : les réponses des politiques de jeunesse à la ...

  • 13.09.2005 – 16:02

    Visite du Conseiller fédéral Pascal Couchepin en Israël

    (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin effectue, du 15 au 18 septembre 2005, une visite de travail en Israël. Le voyage du chef du Département fédéral de l'intérieur, qui est accompagné par une délégation scientifique, est consacré au renforcement de la coopération scientifique entre les deux pays. La culture et l'éducation seront également au centre des entretiens qu'aura M. Couchepin avec ...