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Convention de double imposition avec l'Estonie en vigueur

Berne (ots)

05 aoû 2004 (DFF) La convention de double imposition
entre la Suisse et la République d'Estonie signée le 11 juin 2002 
est entrée en vigueur le 12 juillet 2004.
Les dispositions de la convention de double imposition sont 
applicables aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués 
ou versés le 1er janvier 2005 ou après cette date, et, aux autres 
impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale 
commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date.
La convention suit dans une large mesure le Modèle de convention 
fiscale de l'OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse.
Renseignements pour journalistes:
Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions, tél. 
031 323 01 82
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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