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BJ: Vente de frégates à Taiwan: la Suisse accorde l’entraide judiciaire - Le juge d’instruction fédéral rend trois décisions de clôture

(ots)

Berne, le 8.12.2003. Les autorités de poursuite pénale de France, de Taiwan et du Liechtenstein devraient recevoir de la Suisse des moyens de preuve dans l'intérêt des procédures pénales que ces pays ont ouvertes dans le cadre de la vente de frégates françaises à Taiwan. Le juge d’instruction fédéral Paul Perraudin a rendu trois décisions de clôture à cet effet.

En 1991, la société française Thomson a conclu avec Taiwan un 
contrat portant sur la vente de six frégates pour un prix d’environ 
USD 2,5 milliards. Une clause du contrat interdisait formellement le 
versement de toute commission mais la majoration substantielle du 
prix facturé a fait soupçonner les autorités taiwanaises d'un cas 
grave de corruption internationale. Le 6 novembre 2001, dans le 
cadre d’une procédure pénale ouverte pour escroquerie, blanchiment 
d’argent et corruption, ces autorités ont adressé à la Suisse une 
demande d’entraide judiciaire.
De leur côté, les autorités françaises, le 7 novembre 2001, ont 
également adressé une demande d’entraide judiciaire à la Suisse dans 
le cadre d’une procédure pénale ouverte en France pour abus de biens 
sociaux et recel. Par la suite, la demande d'entraide française a 
été plusieurs fois complétée. Enfin, le 4 juillet 2001, les 
autorités liechtensteinoises, ont également fait parvenir à la 
Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une 
procédure pénale ouverte pour blanchiment d’argent et appartenance à 
une organisation criminelle.
 Environ USD 600 millions restent bloqués
L’Office fédéral de la justice a délégué l’exécution de ces demandes 
au juge d’instruction fédéral Paul Perraudin. Dans le même contexte, 
ce dernier instruit une procédure pénale pour blanchiment d’argent 
et faux dans les titres. Ouverte à l’origine dans le canton de 
Zurich et reprise ensuite par le canton de Genève, cette procédure a 
entraîné le blocage d’avoirs se montant à quelque USD 600 millions. 
Dans ses décisions de clôture du 28 novembre 2003, le juge 
d’instruction fédéral ordonne la transmission aux autorités 
requérantes des pièces (notamment des documents bancaires) déjà 
recueillies dans le cadre de la procédure suisse. Il ordonne par 
ailleurs que les avoirs bloqués le soient également au titre de la 
procédure d’entraide judiciaire.
Les décisions de clôture du juge d’instruction fédéral peuvent faire 
l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
fédéral dans les 30 jours. Si aucun recours n'a été déposé à l'issue 
de ce délai, ou si le Tribunal fédéral rejette les éventuels 
recours, la Suisse pourra alors transmettre les documents d'entraide 
judiciaire aux autorités de poursuite pénale de France, de Taiwan et 
du Liechtenstein.
Renseignements complémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88

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