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economiesuisse - Ne pas mettre en jeu l'intérêt de la place économique
A propos du refus provisoire de l'accord d'entraide administrative Suisse - Etats-Unis

Zürich (ots)

economiesuisse regrette que le Conseil national ait
refusé l'accord d'entraide administrative Suisse - Etats-Unis. Un 
rejet de ce texte provoquerait de grandes incertitudes et des 
dommages à notre économie. La Fédération des entreprises suisses 
espère que la procédure d'élimination des divergences donnera la 
priorité à l'intérêt national plutôt qu'aux calculs partisans. Le 
Conseil des Etats avait clairement approuvé l'accord.
Le Conseil national a refusé l'accord d'entraide administrative 
Suisse - Etats-Unis. Il met en jeu les bonnes relations économiques 
avec un partenaire important. De larges cercles de l'économie, ainsi 
que les cantons, avaient pourtant souligné la portée de l'accord pour
les entreprises et, en particulier, pour l'emploi en Suisse. Dans 
l'environnement économique mondial difficile que l'on connaît, 
provoquer de nouvelles incertitudes est risqué. Le Conseil des Etats 
l'a bien compris. La semaine passée, il a approuvé largement le 
texte.
economiesuisse espère que l'intérêt du pays prévaudra sur les 
intérêts partisans et que le Parlement soutiendra l'accord.  La 
ratification de l'accord est conforme à la Constitution et permet 
d'éviter la reprise du contentieux fiscal avec les USA. Gerold 
Bührer, président d'economiesuisse met en garde : « L'acceptation de 
l'accord est de la plus haute importance pour la place économique 
suisse. Les conséquences négatives d'une non-ratification ne 
concerneraient pas seulement la place financière, mais également de 
nombreuses PME actives dans l'industrie et le secteur des services. 
Cela doit être évité. »
C'est à raison que le Conseil national, comme le Conseil des Etats
avant lui, avait refusé de lier la discussion avec des thèmes qui 
n'ont rien à voir. Ces problèmes doivent être abordés par la voie 
législative ordinaire. Contrairement à la Chambre haute, le National 
souhaitait soumettre l'accord au référendum facultatif. Une telle 
disposition empêcherait le texte d'entrer vigueur à temps, avec 
toutes les conséquences négatives que cela peut impliquer. De longues
périodes d'incertitude sont dommageables pour une place économique 
internationale et ne font qu'avantager des places concurrentes. Un 
référendum ne se justifie pas non plus sur le plan matériel: il 
créerait un précédent dangereux, puisqu'une décision de portée 
clairement circonscrite et limitée dans le temps serait soumise à 
référendum, ceci en opposition avec les dispositions de la 
Constitution fédérale.

Contact:

Thomas Pletscher
Téléphone: 044 421 35 33 ou 078 603 84 45
E-Mail : thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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