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FNS: Relation tendue entre les décisions de justice et la prévention du VIH

Bern (ots)

Etude sur la jurisprudence dans les affaires de
transmissions éventuelles du VIH
Selon le droit pénal, une personne séropositive qui risque de 
transmettre le sida à ses partenaires lors de rapports sexuels non 
protégés est punissable - même si le partenaire est consen-tant et au
courant de la maladie. Les tribunaux imputent ainsi souvent de 
manière unilatérale la responsabilité de la prévention du sida aux 
séropositifs. Tels sont les résultats d'une étude soutenue par le 
Fonds national suisse.
Une personne séropositive qui prend le risque, en ayant des 
contacts sexuels non protégés, de transmettre le virus à une 
personne, et donc que cette dernière contracte le sida, est 
punissable aux termes des articles 122 et suiv. (lésions corporelles)
et 231 (propagation d'une maladie de l'homme) du Code pénal. Au cours
des dix dernières années, le nombre de condamnations par des 
tribunaux dans ce genre d'affaires a augmenté; en comparaison 
européenne, ce même nombre place la Suisse en tête dans le domaine, 
avec la Suède et l'Autriche.
Kurt Pärli (Haute Ecole des sciences appliquées de Zurich) et 
Peter Mösch Payot (Haute Ecole de Lucerne), tous deux juristes, ont 
procédé au dépouillement des peines en rapport avec le VIH et le sida
prononcées par les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral - avec 
le soutien du Fonds national suisse et de l'Aide suisse contre le 
sida. De 1990 à aujourd'hui, 39 affaires en tout ont conduit à 51 
jugements pénaux. 36 affaires concernaient la transmission du VIH par
des contacts sexuels non protégés presque tous consentis. Elément 
frappant: 31 des affaires étudiées concernaient des contacts 
hétérosexuels et seulement cinq des contacts homosexuels.
Les tribunaux attribuent unilatéralement la responsabilité aux 
séropositifs
Sur 21 des 39 affaires étudiées, l'article 231 du CP (propaga-tion 
d'une maladie de l'homme) a été appliqué. A la dif-férence des délits
de lésions corporelles, ces condamnations sont aussi prononcées 
lorsque les contacts sexuels non protégés étaient consentis par les 
deux personnes, en connaissance du statut séropositif de l'un des 
partenaires.
Kurt Pärli et Peter Mösch Payot constatent que jusqu'à ré-cemment,
lors des décisions de justice, les tribunaux n'ont que peu pris en 
considération la très faible probabilité de se voir contaminer lors 
d'un unique contact sexuel non protégé. Mais il faut noter que les 
possibilités de traitement médicamenteux, qui dans certaines 
conditions rendent extrêmement improbable une infection au VIH, ont 
débouché sur les premiers non-lieux, par exemple dans le canton de 
Genève.
Les auteurs recommandent la suppression de l'article 231 du CP
Selon les auteurs, la pratique juridique mène donc à la 
discrimination des personnes séropositives en les rendant 
unilatéralement responsables d'une éventuelle contamination, même 
dans les cas où les deux partenaires sont au courant du statut 
séropositif de l'un d'entre eux. La pratique juridique actuelle entre
ainsi  en contradiction avec la politique suisse de prévention du 
sida dont le message est que les deux partenaires ont la même 
responsabilité. En effet, elle n'encourage pas les personnes 
séropositives à gérer ouvertement leur état de santé, mais elle les 
pousse à le dissimuler. On est davantage coupable de savoir que de 
n'être au courant de rien.
Dans les affaires où l'art. 231 du CP a été appliqué, la peine a 
varié de deux à quatre ans de prison suivant les cantons. Kurt Pärli 
et Peter Mösch Payot estiment ces peines trop élevées; par ailleurs, 
disent-ils, les différences de peine liées au fédéralisme violent 
l'égalité de traitement. Ils recom-mandent de supprimer l'art. 231 du
CP - au plan international, cet article reste une particularité du 
droit pénal suisse. Ils vont ainsi plus loin que les mesures 
discutées dans le cadre de l'actuelle révision de la loi sur les 
épidémies. Ces dernières ne prévoient en effet qu'un affaiblissement 
de l'article en question.
L'étude «Strafrechtlicher Umgang bei HIV/Aids in der Schweiz im 
Lichte der Anliegen der HIV/Aids-Prävention: Status quo, Reflexion, 
Folgerungen» (en allemand) peut être téléchargée sur le site:
www.fns.ch  > Médias > Communiqués de presse
Le texte de ce communiqué de presse est disponible sur le site 
Internet du Fonds national suisse:
www.fns.ch > Médias > Communiqués de presse

Contact:

Peter Mösch Payot
Haute Ecole de Lucerne
Travail social
Werftestrasse 1
CH-6002 Lucerne
Tél.: +41 76 585 91 82 / +41 41 367 48 48
e-mail: peter.moesch@hslu.ch

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