Berne (ots) - le 08.12.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a dernièrement répondu aux attentes des directeurs détablissements de détention fermés de Suisse. Ces derniers ont exprimé leurs préoccupations quant à la situation actuelle des établissements de détention et ils ont rendu le ...
Berne (ots) - le 06.12.2004. Les émoluments de naturalisation doivent correspondre aux frais effectivement générés par le traitement des demandes. Aujourdhui, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2006, la modification de la loi sur la nationalité relative à lacquisition de la nationalité par des personnes dorigine ...
le 03.12.2004. Lautorisation dengager une poursuite pénale contre Gustave Marchand, directeur de lOffice fédéral des constructions et de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et abus dautorité, a été refusée. Le DFJP conclut que ...
Berne (ots) - 03.12.2004. La surveillance du Ministère public de la Confédération (Ministère public) doit être confiée au seul Département fédéral de justice et police (DFJP). En effet, en cette matière, le partage des compétences entre le DFJP (surveillance administrative) et le Tribunal pénal ...
Berne (ots) - 03.12.04. En réponse à un postulat (03.3423) de la Commission de léconomie et des redevances du Conseil national (CER-CN), le Conseil fédéral a rendu un nouveau rapport sur la question de lépuisement des brevets. Il arrive à la conclusion quil nest pour linstant pas souhaitable dentamer des négociations avec lUnion ...
Berne (ots) - Réglementation de la procédure S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant: Les autorités de poursuite pénale des cantons dans la majorité des ...
Berne (ots) - 03.12.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Parallèlement, ...
Berne (ots) - 24.11.2004. Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements détrangers. Mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation, jusquà fin février 2005, un projet de loi fédérale sur ...
Rome/Berne (ots) - 23.11.2004. Le chef du Département fédéral de justice et police, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, a rencontré ses homologues italiens Roberto Castelli (Justice) et Giuseppe Pisanu (Intérieur) à Rome. A cette occasion, les ministres ont souligné létroite et bonne ...
Berne (ots) - Berne, le 19.11.2004. Le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de droit administratif du Ministère public de la Confédération concernant lindiscrétion commise dans laffaire du franc symbolique en faveur de Suisse Tourisme. Concernant cette ...
Berne (ots) - le 18.11.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, se réunira mardi prochain, le 23 novembre 2004, à Rome avec ses homologues italiens de la Justice M. Roberto Castelli et de lIntérieur M. Giuseppe Pisanu. Lentretien sera centré sur la coopération policière bilatérale des ...
Berne (ots) - 17.11.2004. Le Procureur extraordinaire de la Confédération, Monsieur Peter Heuberger, a suspendu la procédure denquête de police judiciaire contre inconnu pour violation du secret professionnel, après que les soupçons relevés dans la plainte pénale nont pas été confirmés. ...
Berne (ots) - 10.11.2004. La nouvelle loi fédérale sur l'investigation secrète entrera en vigueur le 1er janvier 2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté lordonnance y afférente, assortie des dispositions dexécution nécessaires. Lentrée en vigueur de cet acte est également prévue pour le 1er janvier 2005. ...
Berne (ots) - 03.11.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a, lors de la séance du Conseil fédéral, éclairé ses collègues sur le cas du terroriste présumé Mohamed Achraf, détenu en Suisse. A cette occasion, il a insisté sur le professionnalisme des organes de sécurité suisses qui ont réussi à larrêter. Par conséquent, une nouvelle analyse de la sécurité en Suisse ne savère pas ...
Berne (ots) - 03.11.2004. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a décidé de nommer Monsieur Eduard Gnesa, actuel Directeur de lOffice fédéral de limmigration, de lintégration et de lémigration (IMES), Directeur du nouvel Office fédéral des migrations (OFM). Les deux offices chargés des questions migratoires, lOffice ...
Berne (ots) - 27.10.2004. Soumise à consultation, la révision totale du droit de la tutelle a été majoritairement saluée. Cette approbation quant au fond saccompagne toutefois de diverses critiques visant lun ou lautre point du projet. Le Conseil fédéral a pris acte, ce mercredi, des résultats ...
Berne (ots) - 27.10.2004. A partir du 1er décembre 2004, lOffice fédéral des réfugiés (ODR) remettra aux étrangers de nouveaux documents de voyage lisibles électroniquement. Les nouveaux documents répondent aux standards actuels internationaux en matière de sécurisation. Parallèlement à la remise des nouveaux documents de voyage, la révision ...
Berne (ots) - 20.10.2004. Compte tenu de limportance croissante quont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une ...
Berne (ots) - 20.10.2004. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé les contingents pour limmigration de travailleurs étrangers ressortissants dEtats non-membres de lUE/AELE. Il a par ailleurs libéré un nombre limité dautorisations de travail pour des ressortissants des nouveaux Etats membres de lUE. Les contingents fixés en ...
Berne (ots) - 05.10.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher se félicite du débat qui a surgi la semaine dernière au sujet de notre conception de lÉtat et du rapport entre le peuple, le Parlement et le Conseil fédéral. Il est à lorigine de réflexions nécessaires au niveau des contenus. Le chef du DFJP est satisfait que soit reconnue la nécessité dun débat approfondi sur la ...
Berne (ots) - le 1er octobre 2004. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message portant approbation du protocole à laccord entre la Suisse et lUE sur la libre circulation des personnes et la adopté à lattention du Parlement. Il a en outre pris connaissance du rapport relatif à la ...
(ots) - 01.10.2004. Dans le litige auquel a donné lieu le tarif des prestations ambulatoires dune clinique privée du canton de Soleure, le Conseil fédéral a tranché. Vendredi, il a admis le recours de santésuisse (association des assureurs-maladie de Suisse), induisant ainsi une baisse de la valeur ...
(ots) - 01.10.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement daccorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Soleure et dAppenzell Rhodes-Intérieures. Toutes ces modifications constitutionnelles sont, en effet, conformes au droit fédéral. En lespèce, les ...
Berne (ots) - le 29.09.2004. Laccord conclu avec les Etats-Unis dAmérique facilitera considérablement lexécution des obligations alimentaires. Le nouvel instrument entre en vigueur demain, jeudi. Lorsque des créances alimentaires doivent être exécutées par delà les frontières nationales, ...
Berne (ots) - 24.09.2004. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a modifié et assoupli diverses restrictions auxquelles les casinos B étaient soumis jusqu'à présent, au contraire des casinos au bénéfice d'une concession A. Dès le 1er novembre 2004, de nouvelles limites pour la mise et le gain maximums des machines à sous seront appliquées ...
Berne (ots) - 17.09.2004. Dorénavant, les personnes condamnées pourront purger leur peine dans leur pays dorigine, même sans leur consentement. Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de lEurope sur le transfèrement des personnes condamnées ("le protocole") entrera en vigueur pour la ...
Berne (ots) - 15.09.04. Dès fin 2005, les ressortissants suisses devraient pouvoir demander un passeport contenant des données biométriques. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé l'introduction de données biométriques dans le passeport suisse. L'établissement de ce nouveau ...
Berne (ots) - 15.09.2004. Mieux protéger la société contre les délinquants dangereux sans enfreindre les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) : tel est lobjectif du rapport et de lavant-projet de mise en uvre de linitiative sur linternement envoyés ce mercredi ...
Berne (ots) - 15.09.2004. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le DFJP délaborer, dici à 2006, un message relatif à linstitution dune procédure civile suisse uniforme. Lavant-projet dune commission dexperts a été très bien accueilli par les milieux consultés. La neutralité des ...
Berne (ots) - 15.09.2004. Le numérique a changé la donne de la protection des uvres littéraires et artistiques et de leur utilisation au moyen de de livres, de phonogrammes ou démissions. Aussi une révision partielle de la loi sur le droit dauteur simpose-t-elle pour que le droit suisse protège ...