Berne (ots) - 26.10.2005. La Suisse et le Vietnam entendent collaborer pour permettre des adoptions internationales, dans lintérêt des enfants concernés. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, un accord bilatéral en ce sens. Laccord désigne les autorités compétentes et détermine la ...
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le rapport intitulé «La situation des femmes dans la politique dasile appréciation des aspects spécifiques aux femmes et liés au sexe en procédure dasile». Au cours des dernières années, lautorité compétente en la matière, lOffice fédéral des migrations (ODM), a tenu compte de la situation spécifique des femmes dans ...
Berne (ots) - 26.10.2005. Dans sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé les contingents concernant ladmission de travailleurs étrangers en provenance des États non-membres de lUE/AELE. Ces contingents sont identiques à ceux de la période précédente de contingentement. Par ailleurs, les contingents spéciaux destinés aux ...
Berne (ots) - 30.09.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dengager les démarches nécessaires afin que le Tribunal pénal fédéral soit établi à Bellinzona. En raison des prévisions relatives au volume de travail, la ...
Berne (ots) - le 29.09.2005. Le Conseiller fédéral Blocher a rencontré jeudi à Bregenz le Ministre de lIntérieur autrichien Madame Liese Prokop et le Ministre de lIntérieur du Liechtenstein, Monsieur Martin Meyer. La coopération transfrontalière était au centre des discussions et un accord relatif à léchange des données dans le domaine de ...
Berne (ots) - 28. 09. 2005. Le Conseiller fédéral Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) rencontrera demain jeudi à Bregenz le Ministre de lIntérieur autrichien, Madame Lise Prokop et le Ministre de lIntérieur du Liechtenstein, Monsieur Martin Meyer. La signature ...
Berne (ots) - Berne, le 27.09.2005. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce texte créée les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, au cours de la session dautomne, élire ...
Berne (ots) - 23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dexaminer le droit foncier rural en vue dune éventuelle libéralisation. Lobjet de cette révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles. Lors des délibérations sur louverture dune procédure de consultation ...
Berne (ots) - 23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de lONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en uvre de ce protocole en Suisse exigera linstitution dune commission nationale. Le ...
Berne (ots) - le 22 septembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police, sest rendu dans le sud de lEurope de lEst. Son voyage de 3 jours, qui la conduit en Roumanie, en Macédoine et en Albanie, a été loccasion de respectivement renforcer ...
Berne-Wabern (ots), le 19.09.2005. Laccord de réadmission entre la Suisse et la Pologne a été signé le 19 septembre 2005 à Varsovie par le Ministre adjoint de lIntérieur, Monsieur Pawel Dakowski, et lAmbassadeur de Suisse, Monsieur André von Graffenried. Cet accord réglemente, dune part, la réadmission par la Pologne de ses propres ressortissants et de ressortissants dÉtats tiers, dautre part, ...
Berne (ots) - 14.09.2005. Entre janvier et août 2005, le nombre des demandes dasile a régressé de près de 40% par rapport à la même période de lannée précédente. Lapplication systématique de la loi sur lasile et la révision de cette même loi devraient stabiliser le nombre des demandes à ...
Berne (ots) - 14.09.2005. La Suisse et lAllemagne vont abroger deux anciens accords daide sociale le 31 mars 2006. Le Conseil fédéral a engagé, mercredi, les dispositions nécessaires du côté suisse. Labrogation des deux accords avait été convenue préalablement au cours de négociations entre ...
Berne (ots) - 09.09.2005. La réorganisation des services de presse au sein du Département fédéral de justice et police est achevée. Cette réorganisation vise à garantir les objectifs fixés au début de lannée 2004. Il sagit entre autres déviter les doublons, de concentrer linformation, de ...
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ladoption dune réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre dassurer, ...
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la révision de lordonnance sur lintégration, visant à améliorer lintégration des étrangers en Suisse. Dorénavant, loctroi dune autorisation de séjour pourra être subordonné à lobligation de fréquenter un cours de langue et dintégration. Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2006. La ...
Berne (ots) - 06.09.2005. Mardi, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a reçu son homologue autrichien, Karin Gastinger, à la résidence du Lohn pour une visite de travail. Cest dans une atmosphère ouverte et cordiale que la rencontre ...
Berne (ots) - 05.09.2005. Mardi, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), rencontrera son homologue autrichien, Karin Gastinger, à la résidence du Lohn à Kehrsatz. La coopération européenne dans le cadre de Schengen/Dublin sera au coeur ...
Berne (ots) - 31.08.2005. Sept cantons pourront continuer dordonner lexécution de peines privatives de liberté à lextérieur dun établissement carcéral sous surveillance électronique (electronic monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé, mercredi, les autorisations nécessaires à ces ...
Berne (ots) - 24.08.2005. La libéralisation du droit des fondations vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches dutilité publique. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2006, les modifications du code civil et de la législation fiscale ...
Berne (ots) - Nombre de décisions de non-entrée en matière et personnes concernées Entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005, 4450 requérants dasile ont été frappés dune décision de non-entrée en matière (NEM) et donc exclus de laide sociale conformément à la nouvelle législation. En moyenne, 16 % dentre eux bénéficient de laide ...
Berne-Wabern (ots), 23.08.2005. La suppression de laide sociale accordée aux requérants dasile dont la demande a fait lobjet dune décision de non-entrée en matière (NEM) a permis datteindre les objectifs fixés. Près de 80 % des personnes frappées dune NEM passée en force entre avril et juin ...
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des parlementaires le 18.08.2005. Les présidents des commissions parlementaires compétentes pour les affaires concernant le Tribunal fédéral ont discuté, jeudi, à linvitation du conseiller fédéral Christoph Blocher, de la suite de la procédure pour la fixation du nombre de juges au ...
Berne (ots) - 17.08.2005. Le droit pénal doit être révisé pour faciliter la poursuite pour génocide, crime contre lhumanité et crime de guerre. Le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation, qui sachèvera ...
Berne (ots) - 17.08.2005. La lutte contre lincitation à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives doit être renforcée à lavenir. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications législatives et la ensuite transmis au ...
Berne (ots) - 17.08.2005. Le Conseil fédéral invite le Parlement à accorder la garantie de la Confédération à la nouvelle constitution du canton de Zurich que les électeurs ont adopté le 27 février 2005. Selon le message du Conseil fédéral publié mercredi, toutes les dispositions de cette constitution sont conformes au droit fédéral. ...
Berne (ots) - le 01.07.2005. De lavis des spécialistes, il nest pas nécessaire de procéder à une révision étendue du droit du divorce. Telle est, en substance, la conclusion qui ressort du rapport consécutif à un sondage portant sur lapplication du droit du divorce, rapport que le Conseil fédéral ...
Berne (ots) - 29.06.2005. Le Conseil fédéral entend confier la surveillance du Ministère public de la Confédération au seul Département fédéral de justice et police (DFJP), afin den améliorer lefficacité. Aujourdhui, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et ...
Berne (ots) - 29.06.2005. Le Conseil fédéral entend apporter quelques améliorations à la partie générale révisée du code pénal avant lentrée en vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Il a transmis aux Chambres fédérales, mercredi, un message à lappui des modifications nécessaires. Il tient ...
Berne (ots) - 29.06.05. La loi et l'ordonnance sur les documents didentité des ressortissants suisses seront modifiées afin de pouvoir mettre en place un passeport suisse muni de données biométriques enregistrées électroniquement. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des projets de ...