(ots) - 14.03.2005. Dici fin novembre, une commission interdisciplinaire dexperts analysera les problèmes que pose la protection des enfants en cas denlèvement international et formulera des propositions tendant à rendre lapplication de la Convention de La Haye y relative plus conforme aux ...
(ots) - 11.03.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire (cf. art. 16, al. 3 PPF). Dans le cadre dune procédure pénale menée par le Ministère public contre une personne privée, des informations auraient ...
(ots) - 11.03.2005. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police délaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette révision, la ...
(ots) - 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui une modification de lordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures daccompagnement à la libre circulation des personnes, les droits daccès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus ...
(ots) - 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de ladoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats (LLCA). Vendredi, le ...
(ots) - 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. Il ne se déterminera quensuite sur la question de savoir s'il faut poursuivre le processus de ...
(ots) - 11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de léconomie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2005 les modifications nécessaires de lordonnance sur le registre foncier ...
Berne (ots) - 04.03.2005. Le DFJP et la CCDJP sont tous deux davis que la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, mais le 1er janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en raison de certaines améliorations ...
Berne (ots) - 4 mars 2005. Les autorités habilitées à consulter les systèmes d'information de police de Suisse pourront à l'avenir trouver les informations qu'ils recherchent d'une manière plus rapide et simplifiée. Le Conseil fédéral veut créer à cet effet un index national de police, une sorte ...
Bern (ots) - 04.03.2005. Dorénavant, lacquisition de parts dune société immobilière par des personnes à létranger ne sera plus soumise au régime de lautorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein dune bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 ...
Berne (ots) - 04.03.2005. Laugmentation massive des requêtes introduites auprès de la Cour européenne des droits de lhomme menace de mettre en cause lefficacité de cette dernière. Cest la raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et accéléré. Vendredi, le Conseil ...
Berne (ots) - Aujourd'hui, le 16 février 2005, à 11 heures aura lieu, au Palais fédéral à Berne (salle des journalistes), un point de presse consacré au récent arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Abacha. Seront présents: MM. Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice; et Paul Seger, directeur de la Direction du droit international public du Département des affaires ...
Berne (ots) - le 02.02.2005. Il importe que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à lextradition et pour entraver loctroi de lentraide judiciaire. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message relatif au Protocole portant ...
(ots) - 28.01.2005. Après avoir annoncé son arrivée à la dernière minute, le Conseiller fédéral Christoph Blocher sest aujourdhui ren-du à la prison de laéroport de Zurich-Kloten et au centre de détention en vue de lexécution du renvoi de Bâle. A cette occasion, il a effectué une visite ...
(ots) - le 28 janvier 2005. Le produit brut des jeux des casinos suisses a fortement augmenté lannée dernière. Le montant de 769 millions de francs dépasse les prévisions de la branche. La Commission fédérale des maisons estime que limpôt sur les maisons de jeu de lannée dernière se montera ...
Berne (ots) - 26.01.2005. Le Conseil fédéral entend renforcer la coopération policière avec lEurope afin de lutter contre le crime organisé et le terrorisme international. Lors de sa séance de mercredi, il a approuvé le message concernant l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office ...
Berne (ots) - 26.01.2005. Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'accord de coopération policière conclu entre la Suisse et la Slovénie. Cet accord établit les conditions nécessaires à l'échelon international pour consolider et renforcer ponctuellement la collaboration existante dans les secteurs de l'échange d'informations de police, de la coordination, de l'entraînement et de la ...
Berne (ots) - 18.01.2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a reçu aujourdhui à Berne les uvres dentraide affiliées à lOrganisation suisse daide aux réfugiés (OSAR). A cette occasion, les participants ont, dune part, abordé la question du mandat des uvres dentraide dans les ...
Berne (ots) - 18.01.2005. Le conseiller fédéral Christoph Blocher et une délégation de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) se sont rencontrés aujourd'hui. Leur entretien portait sur les remarques émises dans le dernier rapport du Conseil fédéral sur l'extrémisme au sujet ...
Berne (ots) - 12.01.2005. Les prestations du DFAE vont être élargies pour les proches des victimes du raz-de-marée en Asie du Sud-Est. En coopération avec le DFAE, lOffice fédéral de la justice du DFJP met à la disposition des proches des victimes du raz-de-marée en Asie du Sud-Est une cellule dinformations, chargée de répondre à des questions ...
(ots) - Berne, 28.12.2004. Le 1er avril 2005 implique la disparition de milliers dappareils à sous servant aux jeux de hasard dans les restaurants et les sa-lons de jeu de toute la Suisse. A cette date, le délai transitoire de cinq ans, qui permettait dexploiter ces appareils après lentrée en vigueur en 2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, ...
Berne (ots) - 22 décembre 2004. Dans un article du magazine mensuel Facts du 25 novembre 2004, de nombreux détails confidentiels issus de la procédure pénale lancée contre le banquier privé Oskar Holenweger ont été publiés sous le titre «Loeuvre de toute une vie ruinée» (Lebenswerk ruiniert). ...
Berne (ots) - le 22 décembre 2004. Le Conseil fédéral souhaite prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives et la diffusion de propagande incitant à la violence. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation lancée à ce sujet, puis ...
Berne (ots) - 22.12.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement doctroyer la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg. Le corps électoral fribourgeois a adopté, lors de la votation populaire du 16 mai 2004, la constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. ...
Berne (ots) - le 16.12.04. La Suisse a conclu, ce jeudi, un accord de réadmission avec le Liban, premier accord de ce type passé avec un pays non européen du pourtour méditerranéen. Le texte, signé par le Chef du Département fédéral de justice et police, réglemente également la question du transit. M. le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du DFJP, et M. le Général Jamil El Sayed, Directeur ...
Berne (ots) - Kreuzlingen, le 15 décembre 2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a visité le centre denregistrement pour demandeurs dasile situé à Kreuzlingen. La visite a eu lieu de manière impromptue. Après avoir effectué un bref tour, le Conseiller fédéral a constaté avec ...
Berne (ots) - le 14.12.2004. Le canton de Vaud a soumis, pour nouvelle analyse à lOffice fédéral des réfugiés (ODR) plusieurs cas de rigueur qui avaient déjà fait lobjet dun examen négatif par cet office. Cet examen est terminé et la Confédération invite les autorités cantonales à organiser rapidement le retour des personnes tenues de quitter la Suisse. Durant plusieurs années, le canton ...
Berne (ots) - le 13.12.2004. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de ce que le Comité européen pour la prévention de la torture na constaté, au cours de sa dernière visite en Suisse, aucun indice permettant de conclure à lapplication de la torture ou de mauvais traitements graves. ...
Berne (ots) - 10.12.2004. Le Conseil fédéral entend sengager plus intensément dans la lutte contre les infractions commises sur les réseaux de communication électroniques (cybercriminalité). Lors de sa séance daujourdhui, il a donné son feu vert pour la mise en consultation de deux nouveaux ...
Berne (ots) - le 8 décembre 2004 En cette fin de sa première année dactivité en qualité de chef du Département fédéral de justice et police, le conseiller fédéral Christoph Blocher invite les journalistes à une Journée des médias. À cette occasion, Monsieur Blocher passera en revue lannée qui sachève et exposera sa politique du futur. La ...