Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé les contingents d´autorisations portant sur l´acquisition, par des étrangers, de logements de vacances et d´appartements en apparthôtels pour la période 2001-2002. Le nombre annuel maximum de 1´420 autorisations pour l´ensemble du pays ainsi que les contingents cantonaux sont les mêmes que durant la période ...
Consultation relative à une initiative parlementaire Berne (ots/CP) - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à un avant-projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Présenté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), l´avant-projet propose de soumettre dorénavant le recouvrement des primes de ...
21.11.2000 L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) vient de publier le rapport sur les marchés des assurances en Suisse pour l'année 1999. Les chiffres confir-ment la capacité bénéficiaire des assureurs privés. Ils renseignent également sur les causes et les effets. Ce sont avant tout la globalisation et la bancassu-rance qui font bouger le marché. Le 30 septembre 2000, 173 assureurs privés ont ...
Berne (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold et le ministre italien de l'Intérieur Enzo Bianco entendent intensifier la coopération dans le secteur de la sûreté intérieure. A l'occasion d'une réunion de travail, lundi à Berne, les deux ministres ont convenu que le centre commun de ...
Berne (ots) - Les Etats membres de l´Organisation européenne des brevets (OEB) se réuniront à Munich du 20 au 29 novembre 2000. Au sommaire de cette conférence diplomatique figure la révision de la Convention sur le brevet européen (CBE). La Suisse occupe une position importante au sein de l´OEB: Roland Grossenbacher, directeur de l´Institut Fédéral de la ...
Le Conseil fédéral exige pourtant des mesures compensatoires concrètes Berne (ots) - L'entreprise de téléphériques Wiler-Lauchernalp SA pourra construire la télécabine conduisant au Hockenhorngrat. Ce mercredi, le Conseil fédéral a rejeté le recours qu'avait formé la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage à l'encontre de la concession accordée à l'entreprise. Il a ...
Berne (ots) - A cette occasion, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a le plaisir de vous inviter à une Conférence de presse le lundi 13 novembre 2000, à 10h Centre d'enregistrement 23, Champs de la Croix 1337 Vallorbe Après plusieurs mois de travaux intenses, le nouveau centre d'enregistrement de Vallorbe, installé dans les murs de ...
Jubilé de la Convention des droits de l'homme Berne/Rome (ots) - La conseillère fédérale Metzler à la conférence marquant le jubilé de la Convention des droits de l'homme La Suisse entend oeuvrer avec engagement à la discussion relative aux réformes envisagées pour décharger la Cour européenne des droits de l'homme et fournir sa contribution à ...
Berne (ots) - L'OFP choisit des personnes-clés pour faire face à ses nouveaux défis Judith Voney, nouvelle cheffe du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent L'Office fédéral de la police (OFP) a pris des décisions importantes sur le plan du personnel pour relever avec succès les défis qui vont se présenter dans les domaines de la criminalité économique et du crime organisé. D'une part, les postes-clés du Bureau de communication en ...
Les prestations fournies par la Suisse en matière d'entraide judiciaire sont jugées "exemplaires et efficaces". Berne (ots) Dans une lettre adressée à la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, le procureur général ukrainien Mihail Potebenko a confirmé la réception des fonds restitués à l'Ukraine en octobre par la Suisse, en relation avec la ...
Berne (ots) - L'attentat à la bombe de 1975 contre le conseiller d'Etat Stucki n'était pas un complot ourdi par la police. L'enquête administrative menée par l'ancien président du Tribunal fédéral Jean-François Egli sur l'attentat à la bombe perpétré en 1975 contre Jakob Stucki, alors conseiller d'Etat, est terminée. Le préposé à l'enquête arrive à la conclusion qu'il n'existe aucun indice de ...
Berne (ots) - Le Procureur général de la Confédération à la rencontre des Procureurs généraux d'Europe centrale et de l'Est à Sofia Le Procureur général de la Confédération, Valentin Roschacher, a participé jeudi 26 et vendredi 27 octobre 2000 à la deuxième rencontre des Procureurs généraux ...
Berne-Wabern (ots) - Bonne nouvelle pour les lève-tard : dès dimanche prochain, l'heure normale sera à nouveau valable en Suisse et dans les autres Etats européens. Le changement d'heure officiel aura lieu le 29 octobre à 3 heures du matin; à ce moment-là les montres devront être réglées à 2 heures du matin, soit un recul d'une heure. Cela aura pour ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral fixe la valeur du point applicable dans les deux cantons d´Appenzell Le Conseil fédéral a statué, mercredi le 18 octobre, sur les recours interjetés contre les tarifs de physiothérapie des deux cantons d´Appenzell: la valeur du point des prestations des physiothérapeutes des Rhodes intérieures est fixée à 89 centimes, celle des prestations des physiothérapeutes des ...
Berne (ots) - Renoncer aux traductions et uniformiser la procédure de règlement des contentieux pour les brevets européens: voilà les deux importantes décisions qui ont été prises lors de la Conférence intergouvernementale des Etats parties à la Convention du brevet européen (CBE), qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres. Ces décisions auront aussi des répercussions sur la ...
Berne (ots) - L'Office fédéral de la police (OFP) vient de nommer Mme Judith Fischer au poste de cheffe du projet USIS. Mme Fischer entrera en fonction le 1er décembre 2000. Elle remplacera Michael Alkalay, qui a opté pour un poste dans l'économie privée. Mme Fischer, âgée de 37 ans, a grandi en Argovie, puis a étudié le droit à l'Université de Fribourg. Elle dirige depuis le mois de novembre 1997 la ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les révisions constitutionnelles suivantes: - Dans le canton de Zurich: Frein aux dépenses Les décisions sur les dépenses ainsi que les décisions qui peuvent entraîner un surplus de dépenses devront dorénavant, dans le canton de Zurich, être décidées à la majorité qualifiée de tous les membres du Grand Conseil. En outre, le ...
Berne (ots) Lundi, le Conseil fédéral s'est une nouvelle fois penché sur les tendances d'extrême droite en Suisse. Sur la base des recommandations d'un groupe de travail du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil fédéral a décidé des nouvelles actions à entreprendre. Aucune mesure ...
Berne/Le Caire (ots) - La conseillère fédérale Metzler a signé au Caire un traité d'entraide judiciaire en matière pénale La Suisse et l'Egypte entendent renforcer leur coopération dans les domaines de la recherche, de la poursuite et de la répression des infractions. La Conseillère fédérale Ruth ...
Berne,(ots) - La politique extérieure et les finances au centre des discussions entre Conseil fédéral et gouvernements cantonaux Une délégation du Conseil fédéral, emmenée par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a rencontré, vendredi après-midi, à la Maison de Watteville, à Berne, des représentants de la Conférence des gouvernements ...
Bern (ots) - Lundi, 2 octobre 2000, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation, jusqu'au 30 avril 2001, un projet d'experts relatif à une loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile. Actuellement, la ...