Berne (ots) - Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Vaud, Genève et du Tessin pourront continuer, à l'issue d'une phase pilote de trois ans, d'ordonner l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement carcéral sous surveillance électronique (Electronic Monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé les autorisations ...
Le DFJP est chargé d'élaborer un concept et un projet de loi Berne (ots) - Le Conseil fédéral considère que la carte d'identité électronique est un moyen efficace de promouvoir le passage à la société de l'information. Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un concept et un projet de loi, d'ici fin 2003. ...
Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance Berne (ots) - Le Conseil fédéral arrête une nouvelle réglementation de l'octroi d'avances aux touristes suisses qui tombent dans le besoin lors d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une ordonnance, dont la validité est ...
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Berne (ots) - A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse. Telle est l'innovation à laquelle tend le ...
Le Conseil fédéral impartit un mandat de négociation Berne (ots) - Le Conseil fédéral escompte que les cantons du Tessin et de St-Gall participent financièrement à la couverture des coûts de construction du Tribunal pénal fédéral, pour le premier canton, et du Tribunal administratif fédéral, pour le second. Mercredi, il a chargé l'Organisation du ...
Le Conseil fédéral propose au Parlement la ratification de deux conventions de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme Berne (ots) - Il faut empêcher que les terroristes prennent la Suisse pour une station de transit ou une base logistique. Tel est l'objectif que poursuit le Conseil fédéral en ...
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation Berne (ots) - L'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation. Les organisations représentant les personnes concernées ont, toutefois, estimé que sur certains points les ...
Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur la protection des données Berne (ots) - Le principal objectif poursuivi par la révision partielle de la loi sur la protection des données, à savoir le renforcement de la transparence lors de la collecte de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé à la présidence de l'Assemblée interjurassienne (AIJ) Serge Sierro, ancien conseiller d'Etat radical valaisan. Il succédera début juillet à Jean-François Leuba, qui a souhaité mettre un terme à son mandat après cinq ans et demi à la tête de l'AIJ. De 1992 à 2001, Serge Sierro fut membre du Conseil d'Etat du canton du Valais. Il bénéficie d'une expérience ...
Berne (ots) - Pour le crédit à la consommation, le taux maximum admissible sera de 15 %. C'est ce que prévoit l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation, que le Département fédéral de justice et police a envoyé cette semaine en consultation. Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), adoptée par le Parlement le 23 mai 2001, le Conseil fédéral fixe, dans une ordonnance, le ...
Le Conseil fédéral va faire examiner les recommandations d'un groupe de travail Berne (ots) - Il importe de soutenir plus efficacement les victimes de la traite des être humains et de poursuivre plus résolument les auteurs. Il convient, en outre, de combattre la traite des êtres humains par des mesures préventives. Telles sont, en substance, les recommandations formulées par un groupe de ...
Un groupe de travail recommande l'adoption de modèles de réglementations internes permettant de parer à de tels conflits. Berne (ots) - On ne sait pas exactement à quelle fréquence les professionnels de la santé sont confrontés à des conflits de conscience. On peut, toutefois, supputer que de tels conflits peuvent survenir dans presque tous les secteurs de ...
Berne (ots) - A compter du 1er juin 2002, les avocats qui entendent pratiquer la représentation en justice pourront le faire dans toute la Suisse sans autre autorisation. A cette date entreront en vigueur la loi sur les avocats et les accords sectoriels Suisse-Union européenne. La nouvelle loi règle également les modalités selon lesquelles les avocats ...
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Berne (ots) - Sous réserve de certaines conditions, les personnes condamnées purgeront désormais leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le ...
Berne (ots) - Dorénavant, les livres, les pièces comptables et la correspondance commerciale pourront être tenus et conservés par un moyen électronique. Le Conseil fédéral a, en effet, décidé de mettre en vigueur au 1er juin 2002 la modification du CO et l'ordonnance d'exécution qui introduisent cette ...
Le DFJP met en consultation les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Berne (ots) - Permettre aux victimes de stérilisations forcées de demander une indemnité pour le dommage subi et une réparation morale, d'une part, et éviter que les abus du passé ne se reproduisent, ...
Rapport du Comité pour la prévention de la torture et réponse du Conseil fédéral Berne (ots) - Le Conseil fédéral se félicite de ce que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci- après "le Comité") s'est déclaré globalement satisfait de la situation constatée durant sa visite en ...
Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal Berne (ots) - Toute personne qui acquiert ou possède de la pornographie dure sera désormais punissable. C'est ce que prévoient les dispositions révisées du Code pénal (CP), dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2002. Celui qui acquiert, obtient ou possède de la pornographie ...
Le Conseil fédéral adopte le message Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons. Ces modifications constitutionnelles ont pour objet: * dans le canton de Lucerne: les dispositions relatives aux communes; * dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq membres et la suppression de la ...
Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des bases légales Berne (ots) - La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour être en mesure de collaborer avec la Cour pénale internationale. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé que les bases légales entreraient en vigueur à la date à laquelle la Cour pénale internationale entrera en fonction. ...
Le Conseil fédéral adopte un message Berne (ots) - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que ...
Le Conseil fédéral approuve deux protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Berne (ots) - Le Conseil fédéral entend s'engager en faveur d'un renforcement au plan international de la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains. C'est dans cet esprit qu'il a approuvé, ce mercredi, ...
Berne (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a rencontré les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien. La Conférence tripartite maintient Jean-François Leuba dans ses fonctions et se réjouit du bon climat qui marque la collaboration interjurassienne. La Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du ...
Le Conseil fédéral rejette le recours de la BLS Berne (ots) - La Poste est définitivement habilitée à exploiter les lignes de bus de la région d'Interlaken. Ce mercredi, le Conseil fédéral a confirmé la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et rejeté le recours que la BLS avait formé contre cette décision. A la suite d'une ...
Le Conseil fédéral approuve le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Berne (ots) - La Suisse veut renforcer les efforts communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. A cette fin, le Conseil fédéral a approuvé mercredi le ...
Pas d'annulation du nouveau système dit PLT Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a apporté des corrections au système de fixation des tarifs des hôpitaux zurichois, tout en admettant que, dans son principe, ce nouveau système était licite. Par ailleurs, dans la première décision partielle qu'il a rendue sur le recours administratif formé contre les tarifs des hôpitaux zurichois, l'Exécutif fédéral ...
Le Conseil fédéral admet partiellement un recours Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé, mercredi, de nouveaux tarifs horaires applicables pour les assureurs-maladie neuchâtelois non signataires de la convention Spitex de 1999. Ce faisant, il a admis partiellement leur recours. Le 1er janvier 1999 est entrée en vigueur la convention Spitex conclue entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie ...
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme de la direction de l'Etat Berne (ots) - Pour préserver et améliorer la capacité d'action du gouvernement, ce dernier doit être renforcé, tant sous l'angle des compétences techniques que du point de vue des ressources humaines, par des ministres délégués. Ce gouvernement à deux cercles reste basé sur le principe de collégialité, qui est au ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle Constitution du canton de St-Gall. Rappelons que, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le corps électoral de ce canton avait accepté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Cette nouvelle Constitution est une charte fondamentale moderne. Elle se caractérise par la ...