Berne (ots) - L'été prochain, le Conseil fédéral mettra probablement en consultation un projet de loi portant révision partielle du droit des sociétés anonymes. Ainsi que le relève l'Exécutif central dans un rapport adressé à l'Assemblée fédérale, il s'agit essentiellement d'introduire l'action sans ...
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision du droit de la Sàrl. Berne (ots) - Il s'agit de donner à la société à responsabilité limitée (Sàrl) les attributs d'une véritable société de capitaux à caractère personnel. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant la révision du droit de la Sàrl, qui n'a pas été actualisé depuis son adoption en 1936. La nouvelle ...
Organe auxiliaire du Parlement pour la préparation de l'élection des juges et pour l'exercice de la haute surveillance Berne (ots) - Le Conseil fédéral souscrit à la proposition émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de créer un conseil de la magistrature qui aura pour mission de soutenir le Parlement dans la préparation de ...
Le Conseil fédéral souhaite une solution rapide pour combler les lacunes Bern (ots) - Le modèle de congé de maternité reposant sur une révision du code des obligations (CO) a été largement rejeté en procédure de consultation. Divers milieux ont manifesté leur préférence pour le modèle préconisé par le conseiller national Pierre Triponez ainsi que par les conseillères nationales ...
Berne (ots) - Si l'on veut garantir une tenue exacte des registres de l'état civil, il est indispensable que les officiers d'état civil soient occupés à raison de 40% au minimum. En prévoyant des exceptions et des dispositions transitoires, la nouvelle réglementation permet cependant de sauvegarder les intérêts des communes petites et moyennes ainsi que de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une intensification au plan international de la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet. Ce mercredi, il a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qui entend adapter le droit pénal et la procédure pénale ...
Modification de LAVI Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces ...
Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi sur le «sharing» Berne (ots) - A l'avenir, les valeurs patrimoniales confisquées seront partagées, selon des normes simples, entre les collectivités qui auront participé à la procédure pénale. Le Conseil fédéral a, en effet, adopté mercredi un message à l'appui d'un projet de loi concernant le ...
Berne (ots) - Les conventions conclues entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie jouent un rôle fondamental dans le système suisse d'assurance-maladie basé prioritairement sur le principe de la liberté contractuelle. Le Conseil fédéral a confirmé sa jurisprudence en rejetant le 5 octobre ...
Négociations bilatérales avec l'UE, mise en uvre des politiques fédérales et réforme du fédéralisme Le Conseil fédéral rencontre les gouvernements cantonaux dans le cadre du Dialogue confédéral Berne (ots) - Une délégation du Conseil fédéral a rencontré vendredi après-midi, à Berne, des représentants des gouvernements cantonaux. ...
Berne (ots)- Le Conseil fédéral adopte formellement le message additionnel relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale Ce vendredi, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, un message consacré à la question du siège des nouveaux tribunaux, message qui complète celui concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Ce faisant, le ...
Berne (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold conduira la délégation suisse qui participera à la réunion des ministres de la justice du Conseil de l'Europe, à Moscou, les 4 et 5 octobre prochains. La "mise en uvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes" sera le thème de la prochaine Conférence des ministres ...
Un choix privilégiant l'efficacité et le succès de la poursuite pénale Berne (ots) - Ce mercredi, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant la localisation du nouveau Tribunal pénal fédéral. A la suite d'une analyse approfondie, il a opté pour Aarau. La décision du Conseil fédéral se fonde sur les études menées par Département fédéral de justice et police (DFJP), qui ont ...
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine Berne (ots) - La Suisse s'engagera en faveur d'une protection internationale commune de l'être humain contre les dangers potentiels de la médecine et de la biotechnologie. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message proposant la ratification de ...
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant un projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données. La consultation durera jusqu'au 15 décembre 2001. La révision ...
Berne (ots) - Conformément à la décision prise ce mercredi, une délégation du Conseil fédéral aura, à Berne, un échange de vues avec des représentants des cantons de Suisse orientale. Cet entretien portera essentiellement sur les relations entre la Berne fédérale et la région susmentionnée. En outre, la délégation exposera aux représentants ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral recommande l'adoption de la nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse Le peuple votera simultanément sur les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse Le Conseil fédéral souscrit à la solution des délais adoptée par le Parlement. Il considère qu'il s'agit là d'une solution acceptable, qui tient compte des mutations sociales. Il a, en outre, décidé de soumettre simultanément au vote du peuple la ...
Le Conseil fédéral soutient les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il convient d'assouplir la réglementation qui interdit aux participants à une conversation téléphonique d'enregistrer cette dernière. Dans ...
Le Conseil fédéral approuve l'Accord bilatéral complétant la Convention européenne d'extradition Berne (ots) - La Suisse et la France entendent simplifier et accélérer sur le plan bilatéral la procédure d'extradition. Une personne recherchée qui ne s'oppose pas à son extradition pourra, dorénavant, être remise à l'Etat requérant selon une ...
Berne (ots) - Sur ordre de l'Office fédéral de la justice (OFJ), la police cantonale genevoise a arrêté, jeudi matin, un criminel de guerre présumé, notamment recherché pour génocide et crime contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tribunal de l'ONU) a demandé à l'OFJ, le ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique En proposant d'assimiler la signature électronique à la signature manuscrite, le Conseil fédéral entend faciliter les transactions commerciales par voie électronique. A cette fin, il a adopté ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral adopte le message relatif au traité d'entraide judiciaire en matière pénale La Suisse et l'Egypte entendent intensifier leur coopération dans la recherche et la poursuite des infractions. A cette fin, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la ratification du traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière ...
Le Conseil fédéral soumet à consultation un train de réformes Une efficacité accrue des poursuites pénales grâce à un code de procédure uniforme Berne (ots) - C'est essentiellement pour avoir les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière que la procédure pénale doit être uniformisée en Suisse. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation portant sur les projets de code de procédure pénale suisse et de procédure ...
Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée Berne (ots) - Les personnes condamnées qui se réfugient dans leur pays d'origine ou qui, après l'exécution du jugement, seraient expulsées de l'État de condamnation, devront s'attendre à l'avenir à devoir purger leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Telle est la possibilité que ...
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au traité sur le transfèrement des délinquants avec le Maroc Berne (ots) - A l'avenir, les détenus suisses et marocains pourront purger leur peine dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral a approuvé le message en vue de la ratification du traité entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées. Ce traité est applicable, à titre ...
Le DFJP met en consultation une révision du Code des obligations Berne (ots) - Toutes les travailleuses qui mettent au monde un enfant doivent bénéficier d'un congé de maternité payé. Vendredi, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une révision en ce sens du Code des obligations. La procédure de consultation s'achèvera le 14 septembre 2001. ...
Le Conseil fédéral rejette le recours de Teleclub SA Berne (ots) - Teleclub SA doit renoncer à la technologie "d-box" (set-top-box) dans son projet de télévision numérique et utiliser un convertisseur doté d'une interface ouverte. Le système fermé de la technologie "d-box" constitue une menace pour la diversité de l'offre et des opinions et compromet la ...
Le Conseil fédéral répond à des interventions parlementaires Berne (ots) - Une participation aux structures de "Schengen/Dublin" répond aux besoins de la Suisse en matière de sécurité. C'est ce qu'établit, ce mercredi, le Conseil fédéral dans ses réponses à cinq interventions parlementaires. Comme il l'indique dans son développement, l'intégration de ...
La conseillère fédérale Ruth Metzler participera à la Conférence anti-corruption à La Haye Berne (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold présidera la délégation suisse qui participera au "Global Forum on Fighting Corruption", du 28 au 31 mai prochains à La Haye. L'objectif de cette conférence, organisée par le ministère néerlandais de la Justice, est de sensibiliser la communauté ...
Discussion du rapport annuel 2000 de l'Assemblée interjurassienne Berne (ots) - La Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, a présidé lundi soir à Berne la Conférence tripartite qui réunit, outre la représentante du Conseil fédéral, les ...