Il Consiglio federale respinge entrambe le iniziative sugli animali Berna (ots) - Lo statuto giuridico degli animali deve riflettere il fatto che sono esseri viventi dotati di sensibilità e percezione del dolore. Tuttavia, il Consiglio federale, secondo cui tale finalità non va realizzata a livello di Costituzione, bensì a livello di legge, chiede al Parlamento ...
Berne (ots) - Le statut juridique des animaux doit tenir compte de leur qualité d'êtres vivants doués de sensibilité. Le Conseil fédéral estime toutefois que cette préoccupation doit trouver sa concrétisation au niveau de la loi et non à l'échelon de la constitution. C'est pourquoi, il propose au ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris acte, ce mercredi, d'un document consacré à l'engagement de négociations avec l'Union européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi que d'asile et de migration (Schengen/Dublin). Il a notamment salué les résultats des pourparlers menés à ce jour par les experts de même que les éléments ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la révision totale de la constitution du canton de Neuchâtel, acceptée en votation populaire le 24 septembre 2000. L'introduction du droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers qui disposent d'un permis d'établissement et qui sont domiciliés depuis cinq ans au moins dans le canton constitue l'une de ses ...
Le Conseil fédéral a fixé la date de l'entrée en vigueur de la révision de la loi au 1er mai 2001 Berne (ots) - La valeur nominale minimale des actions sera abaissée de 10 francs à 1 centime. Cette mesure doit faciliter la cotation en bourse des entreprises et améliorer le commerce des actions. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2001 la date ...
Le Conseil fédéral juge toutefois inutile de confier un mandat d'enquête à une personnalité indépendante Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime judicieux que toutes les autorités et personnes concernées tirent les leçons des expériences faites cette année lors du Forum économique mondial de Davos (World Economic Forum, WEF). Eu égard aux enquêtes déjà en cours (cf. ci-dessous), il ne voit en ...
Le Conseil fédéral donne son feu vert à une révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels Berne (ots) - Bientôt octogénaire, la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP) doit être adaptée aux développements intervenus entre-temps, mais aussi libéralisée avec circonspection. Mercredi, le Conseil fédéral a débattu la question et posé les jalons de la ...
Le DFJP prépare une révision du code des obligations Berne (ots) - Toutes les femmes qui exercent une activité dépendante auront droit à un congé de maternité payé. Vendredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en consultation deux modèles relatifs à une révision en ce sens du code des obligations. ...
Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation Berne (ots) - Dans l'ensemble, le projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration (Ltrans, "principe de transparence") a reçu un accueil favorable lors de la consultation. Plusieurs points de détail ont ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral partage l'opinion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui entend laisser au disposant la plus grande liberté possible pour favoriser le conjoint survivant. Tel est l'avis qu'il a exprimé sur un rapport et un projet législatif élaborés à ce sujet par la commission. Dans son projet de révision du Code civil (CC), la Commission des affaires juridiques ...
Fin de la visite du Comité pour la prévention de la torture Berne (ots) - Jeudi, la délégation du "Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" a mis un terme à sa visite en Suisse. Comme on pouvait s'y attendre, la délégation n'a pas fait d'observations ...
Berne (ots) - Les registres de l'état civil, actuellement tenus sur papier, seront gérés au moyen d'un système informatisé. La Confédération met les autorités de l'état civil en réseau et crée la banque centrale de données "Infostar" (INFOrmatisiertes STAndesRegister). Le message relatif à la ...
Le Conseil fédéral approuve la convention du Conseil de l'Europe Berne (ots) - La Suisse prend une part active au renforcement de la lutte internationale contre la corruption. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la Convention pénale sur la corruption, élaborée par le Conseil de l'Europe. La Suisse signera cette convention prochainement. Comparée à la convention de l'OCDE sur la ...
Le DFJP est maintenant en mesure de négocier avec les cantons Berne (ots) Le Conseil fédéral a arrêté, mercredi, des décisions préliminaires concernant l'emplacement des nouveaux tribunaux, qui seront créés dans le cadre de la réforme de la justice. Les sites encore en lice sont Fribourg, Soleure ou Olten, Aarau et St-Gall. Ces décisions préliminaires permettent au Département fédéral de justice et police (DFJP) de procéder aux études ...
Le Conseil fédéral met deux projets de loi en consultation Berne (ots) - La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique. Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de loi fédérale sur la signature électronique et de loi fédérale sur le commerce électronique. Avec la signature ...