Berne (ots) - Grâce au passage des cantons à la méthode de taxation annuelle postnumerando, l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le Conseil fédéral a modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre "investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières". Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres. Or, un ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient de rejeter une motion du groupe UDC demandant la l'instauration d'allégements fiscaux supplémentaires en faveur des entreprises qui forment des apprentis. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement affirmé que des buts étrangers à la fiscalité ne devaient pas venir encombrer le système suisse et a également ...
Berne (ots) - En réponse à la question ordinaire de la Conseillère nationale Hildegarde Fässler (PS/SG), le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département des finances de rédiger un rapport sur la répartition des revenus et du pouvoir d'achat en Suisse après déduction de l'ensemble des impôts et des charges. Dans une question ordinaire, Mme Fässler a demandé des précisions sur la répartition ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), le Conseil fédéral a précisé que l'imposition d'après la dépense n'est qu'une méthode d'imposition du revenu dont la constitutionnalité est reconnue par la doctrine. Cette méthode d'imposition ne s'applique qu'à 2783 contribuables ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport sur le traitement uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales. D'après ce rapport, il serait superflu d'inscrire, dans les lois concernées, une définition uniforme des ...
Berne (ots) - L'OCDE a publié aujourd'hui l'édition 2001 des statistiques des recettes publiques dans les pays de l'OCDE. Cette publication contient des informations sur les recettes fiscales au cours de la période 1965 - 1999 et en particulier sur les quotes-parts fiscales. Des estimations pour 2000 sont aussi indiquées. Selon l'OCDE, la quote-part fiscale de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral rejette toute suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la distribution de l'énergie. Dans sa réponse à la motion du conseiller national Maurice Chevrier (UDC/VS), il précise que l'exonération de la distribution d'énergie aurait pour effet de priver tous ceux qui fournissent ou qui vendent de l'énergie du droit à la déduction de leurs impôts préalables. Toutes ...
Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Jean-Nils de Dardel (PS/GE), le Conseil fédéral retient que le droit pénal fiscal doit être entièrement revu, au niveau national et au niveau cantonal. Pour motiver sa décision, le gouvernement se réfère à une décision datant du 3 mai 2001 de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette dernière était alors arrivée à la ...
Berne (ots) - Contrairement à un avis très largement partagé, la charge fiscale de la Suisse est basse en comparaison internationale. Telle est l'une des principales conclusions que l'on peut tirer du projet de recherche lancé par l'International Benchmark Club du BAK Recherches économiques Bâle SA. Sur la base des taux d'impôt marginaux effectifs, l'étude réalisée par le BAK démontre que pour les ...
Le Conseil fédéral demande un rapport Berne (ots) - Les conditions de bien-être et la répartition des revenus en Suisse doivent faire l'objet d'une étude. Le Conseil fédéral vient d'accepter le postulat déposé par Mme Jacqueline Fehr (PS/ZH) et a chargé le DFF de remettre un rapport. En date du 9 mai 2001, la conseillère nationale Jacqueline Fehr a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de ...
Berne (ots) - Le 13 août 2001, les instruments de ratification du Protocole signé le 20 juillet 2000 à Berne modifiant la Convention de double imposition avec la République d'Autriche du 30 janvier 1974 ont été échangés à Vienne. Le Protocole entrera par conséquent en vigueur le 13 septembre 2001. Ses dispositions sont applicables aux dividendes et intérêts versés dès l'année 2002. Pour les dividendes de ...
Résultats et commentaires La TVA en 1999 : 70 millions de chiffre d'affaires par heure Berne (ots) - En 1999, le chiffre d'affaires imposé au titre de la TVA a atteint 609 milliards de francs, soit en moyenne 70 millions de francs par heure. Il est en hausse de 3,8% par rapport à 1998. Pour la première fois depuis l'introduction de la TVA, les taux d'imposition ont été relevés. L'augmentation d'un pour ...
Berne (ots) - En rejetant les propositions de la motion déposée par le conseiller national Jean Spielmann (PST/GE), le Conseil fédéral s'est clairement prononcé contre toute mesure impliquant un bouleversement fondamental du système fiscal. Dans le même temps, il a également rejeté l'idée d'une suppression définitive des amnisties fiscales. Par voie de motion, le conseiller national Jean Spielmann ...
Berne (ots) - Les taxes d'examen doivent dans tous les cas être exclues du champ de la TVA, indépendamment du fait qu'elles soient comprises dans le prix de la prestation de formation ou qu'elles soient facturées séparément. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une requête ad hoc de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national. En outre, certaines opérations préalables dans ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral souhaite évaluer de façon globale la nécessité d'introduire des mesures complémentaires en matière d'imposition des sociétés et ne pas se limiter à combler les lacunes de la fiscalité. C'est ce qu'il a exprimé aujourd'hui dans sa réponse à une motion du conseiller national Jean Spielmann (PdT/GE). L'auteur de la motion a mis en évidence les pertes de l'ordre ...
Berne (ots) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la République kirghize. Il présente dans ce message les particularités de la convention et il demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification. Le 26 janvier 2001, la Suisse et la République kirghize ont signé à Davos une convention de double ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la place économique suisse, de réaménager l'imposition des options que les start-up remettent à leurs collaborateurs. Dans son avis concernant la motion déposée par la Conseillère nationale Barbara Polla (PL/GE), il précise cependant qu'il veut attendre de connaître les propositions que l'Administration fédérale ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter un postulat de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national lui demandant de présenter périodiquement un rapport sur l'évolution en matière de droits de timbre et de proposer, le cas échéant, des modifications de la loi sur ces droits. Le Conseil fédéral relève que les droits de timbre (droit d'émission, droit de négociation, ...
Berne (ots) - D'après les derniers calculs de l'Administration fédérale des contributions (AFC), le splitting familial entraîne une diminution des recettes plus importante que prévu: cette diminution dépasse en effet de 350 millions de francs le cadre fixé de 1,3 milliard de francs. En revanche, les deux autres modèles en discussion dans le cadre de la ...