Par décision du 7 août 2002, la Commission de la concurrence a autorisé le rachat d'Epa AG par Coop. Berne (ots) - L'enquête approfondie n'a confirmé les indices de création ou renforcement de position dominante de Coop, révélés au cours de l'examen préliminaire, ni sur le marché de la distribution, ni sur les marchés de l'approvisionnement. En ce qui concerne le marché de la distribution dans le ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a décidé le 26 juillet 2002 de procéder à un examen approfondi de la reprise de certaines activités fromagères de Swiss Dairy Food par le groupe Emmi. L'examen préalable a révélé des indices selon lesquels la concentration pourrait créer ou renforcer une position dominante sur les marchés de l'affinage en ...
Berne (ots) - L'examen préalable de l'opération de concentration entre Ernst & Young Suisse et Arthur Andersen Suisse n'a donné aucun indice d'une création ou d'un renforcement de position dominante. Les événements autour d'Arthur Andersen aux USA ont amené à la disparition du réseau international d'Arthur Andersen, ce qui conduirait inévitablement à ...
Berne (ots) - Ernst & Young et Arthur Andersen ont notifié le 28 mai 2002 leur projet de concentration à la Commission de la concurrence (Comco). Afin de prévenir une perte de confiance envers Arthur Andersen, elles ont en outre demandé à ce que Arthur Andersen puisse devenir membre affilié de Ernst & Young ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a décidé le 22 mai 2002 de procéder à un examen approfondi du rachat d'Epa AG par Coop. L'examen préalable a révélé des indices selon lesquels la concentration pourrait renforcer, sur les marchés de l'approvisionnement, la position de Coop vis-à-vis de ses fournisseurs qui se retrouveraient alors en situation de dépendance économique. Il existe également des ...
Berne (ots) - La Swico et la Sens ont convenu d'organiser conjointement l'élimination d'appareils électriques et électroniques. Le concept de cette organisation prévoit la reprise garantie et l'élimination d'appareils usagés sur tout le territoire national. Ce concept est financé au moyen d'une taxe de recyclage anticipée, que le consommateur paie lors de l'achat d'un nouvel appareil. En contrepartie, le ...
Berne (ots) - Le Credit Suisse (CS) et la Banque Linth (BL) ont retiré la notification concernant leur projet de coopération, de sorte que la procédure de contrôle devant la Commission de la Concurrence (Comco) est devenue sans objet. Toutefois, la Comco a ouvert une enquête contre ces sociétés. La ...
Berne (ots) - Swisscom met son réseau téléphonique à la disposition d'autres fournisseurs de services Internet contre rémunération. Elle accorde des rabais de quantité pour les services ADSL, en fonction du nombre de clients. Bluewin, filiale de Swisscom est actuellement le seul fournisseur qui, sur la base du nombre de clients, bénéficie du rabais maximal. ...
Berne (ots) - Cet accord à l'amiable met fin à l'enquête de la Comco qui avait pour objet le comportement de Swisscom consistant à joindre aux factures mensuelles de raccordement téléphonique des publicités pour ses propres services sur le marché libéralisé des télécommunications. Les personnes ayant ...
Berne (ots) - La Comco a ouvert une enquête afin de déterminer si les contrats exclusifs conclus par cette entreprise avec les organisateurs de manifestations constituent un abus de position dominante. Le secrétariat a analysé au cours d'une enquête préalable le comportement de TicketCorner SA. Il est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices d'une position dominante et que les contrats exclusifs ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 12 avril 2002 une enquête contre la Migros. L'enquête devra démontrer si la Migros en imposant des tests vétérinaires contrevient à la Loi sur les cartels. Depuis début 2001, la Migros exige de ses livreurs de viande bovine qu'ils effectuent en plus des tests ESB imposés par ...
Berne (ots) - Le 27 mars 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert 4 enquêtes contre des entreprises électriques du groupe Axpo. Ces enquêtes devront permettre de déterminer si, par le biais de partenariats de distribution conclus avec des distributeurs finaux, ces entreprises contreviennent à la loi sur les cartels. Quatre entreprises ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a décidé lundi 18 mars 2002 de soumettre la collaboration entre le Crédit Suisse (CS) et la Banque Linth à un examen approfondi dans le cadre du contrôle des concentrations. La procédure durera au plus quatre mois. ots Originaltext: Comco Internet: ...
Berne (ots) - Durant l'année 2001, la Commission de la concurrence a clos 13 enquêtes et en a ouvert quatre. Par ailleurs, elle s'est prononcée sur 35 concentrations d'entreprises et a adressé 5 recommandations aux autorités. La Commission de la concurrence (Comco) a clôturé 13 enquêtes durant l'année écoulée (11 l'année précédente). Dans trois cas, elle a déclaré illicites des restrictions à la ...
Berne (ots) - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a précisé sa pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à l'amiable de restrictions à la concurrence, de l'application de la loi sur les cartels aux PME et de la communication concernant la notabilité des accords verticaux en matière de concurrence. La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre les entreprises de transformation de la viande Micarna (Migros) et Bell (Coop) ainsi que contre des entreprises actives dans le domaine du commerce des porcs le 1er février 2002. L'enquête sur le marché de la viande ouverte le 1er février 2002 devra montrer si le comportement des entreprises de transformation de viande Micarna ...
Berne (ots) - La Comco ouvre une enquête dans le secteur de la médecine alternative La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête dans le secteur de la médecine alternative en relation au contrôle de la qualité des thérapeutes. En janvier 1999, cinq assureurs maladie - Helsana, CSS, Swica, Concordia et Wincare - ont créé l'association «Interessengemeinschaft für Qualitätssicherung in der ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002 une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la mesure où elles interdisent aux commerçants de ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a classé l'enquête relative au marché de la benzine le 3 décembre 2001. Les indices d'accord entre les diverses compagnies pétrolières n'ont pas été confirmés. L'enquête ouverte en mai 2000 devait montrer si les compagnies pétrolières s'étaient entendues de manière illicite sur le plan du droit de la concurrence s'agissant du prix de l'essence ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a fixé les principes applicables à l'appréciation des accords entre fournisseurs et acheteurs (accords dits verticaux) selon le droit de la concurrence. Elle accroît ainsi la prévisibilité de ses décisions futures. La Commission de la concurrence (Comco) considère en règle générale qu'un accord vertical ...
Berne (ots) - Dans le cadre d'une expertise, la Comco arrive à la conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute est un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble du territoire suisse. A l'occasion d'une demande d'autorisation dans le canton de St-Gall, une candidate a fait valoir que son autorisation ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence arrive à la conclusion, aux termes de son enquête ouverte contre quatre entreprises de construction, que celles-ci se sont mises d'accord sur leurs offres de prix lors de la soumission publique des travaux rénovations de la façade de la bibliothèque nationale. Un tel comportement leur est désormais interdit. Par décision du 17 décembre 2001, la Comco a constaté ...
Berne (ots) - Le 3 décembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a classé l'enquête contre les opérateurs de téléphonie mobile Swisscom, Sunrise et Orange. Du point de vue du droit des cartels, il n'y a rien à reprocher aux trois entreprises pour ce qui concerne les prix des appels sortants. La Comco se réserve toutefois d'intervenir en rapport avec les tarifs des appels vers les téléphones ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a ouvert une enquête le 3 décembre 2001 contre la Coop. Cette procédure a pour but d'établir si la Coop viole la loi sur les cartels en percevant une contribution «coopforte» auprès de l'ensemble de ses fournisseurs. Sur la base d'une plainte, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert en février 2001 une enquête préalable contre la Coop. ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a classé, le 3 décembre 2001, l'enquête ouverte contre les CFF. Ceux-ci ont adapté le comportement qui leur était reproché par la Comco suite à l'enquête. L'enquête a examiné la gestion des affaires des CFF à l'égard de Lokoop SA, une filiale des chemins de fer thurgoviens (Mittelthurgaubahn) et des chemins de fer du sud-est (Südostbahn). Lokoop SA avait ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête le 5 décembre contre Swisscom. Cette procédure a pour but d'établir si Swisscom viole la loi sur les cartels en annexant aux factures pour la taxe de raccordement sa propre publicité ciblée. Sur la base d'une plainte de Tele2, le secrétariat de la Commission de la Concurrence a ouvert en août 2001 une enquête préalable contre ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 15 novembre 2001 une enquête sur les tarifs pour les leçons de conduite des membres de l'association des moniteurs de conduite du canton des Grisons et de la Principauté du Liechtenstein (Autofahrlehrerverband des Kantons Graubünden und des Fürstentums Liechtenstein, AVGL). Une enquête ...
Berne (ots) - Le 5 novembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a recommandé aux cantons de AG, JU, NE, SG et VS de supprimer les restrictions étatiques qu'ils imposent aux professions médicales en matière de publicité. Sur la base d'une analyse des législations cantonales sur la santé, la Comco a constaté que plusieurs cantons (AG - JU NE ...
Berne (ots) - Par décision du 5 novembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de ne pas mener une enquête approfondie sur l'opération de concentration par laquelle Swisscom reprend AGI IT Services, une entreprise informatique commune de huit banques cantonales (AI, FR, GL, LU, NW, OW, SG, TG). L'opération vise à regrouper les ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a classé son enquête contre les membres de la société des médecins zurichois (AGZ) par décision du 5 novembre 2001. Ceux-ci avaient renoncé à leur tarif privé suite à l'intervention de la Comco. Ce tarif privé constituait une entente sur les prix et restreignait très probablement la concurrence ...