Berne (ots) - Le 1 octobre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit le contrat tarifaire dans le domaine de l'assurance complémentaire conclu entre les assureurs-maladie, les médecins et les cliniques privées du canton d'Argovie. Le contrat en question constitue un accord de prix qui supprime la concurrence efficace. Dans le canton ...
Berne (ots) - Par décision du 1er octobre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé la reprise de Belcom AG (Radio 24, TeleZüri, Tele24) par Tamedia AG, à condition que Tamedia vende la participation qu'elle détient dans Radio Zürisee. Ainsi, la concentration ne pourra être réalisée qu'après que Tamedia se sera séparée de sa ...
Berne (ots) - Lors de sa séance du 1er octobre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a adopté une recommandation au Conseil fédéral en faveur de l'ouverture du marché suisse de l'assurance vie à la concurrence étrangère dans le cadre du 2e cycle de négociations bilatérales avec l'Union européenne (Bilatérales II). En effet, la réglementation ...
Berne (ots) - Par décision du 1er octobre 2001, la Commission de la concurrence a autorisé la modification de l'actionnariat envisagée par la SA Le Temps et permet ainsi à la SA Le Monde de prendre une participation dans la société éditrice du quotidien. La Commission de la concurrence a autorisé la modification de l'actionnariat envisagée par la SA Le ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a décidé le 24 septembre 2001 de procéder à un examen approfondi du rachat de Belcom Holding (Radio 24, TeleZüri, Tele24) par Tamedia AG. L'examen préliminaire a révélé des indices selon lesquels la concentration pourrait conduire à une position dominante, particulièrement sur le marché de la publicité ...
Berne (ots) - La Comco a approuvé l'accord amiable passé avec les détaillants et fournisseurs de montres. Ces derniers se sont engagés à supprimer la marge brute identique sur la vente aux consommateurs finaux. Par décision du 3 septembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a clôturé l'enquête par un accord amiable. Il ressort de l'enquête ...
Berne (ots) - Par décision du 3 septembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a classé l'enquête ouverte contre le Service intercommunal de l'électricité, Renens (SIE) pour refus de transit d'électricité de tiers sur son réseau. Suite aux dénonciations de Migros et de Watt Suisse AG, la Comco avait ouvert en septembre 2000 une enquête contre le SIE, qui refusait de laisser transiter de ...
Berne (ots) - Le 11 juillet 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a classé l'examen approfondi du projet de concentration entre General Electric (GE) et Honeywell. Le 11 juillet 2001, suite à la décision de la Commission européenne d'interdire leur fusion, les entreprises GE et Honeywell ont retiré officiellement leur notification auprès de la Comco. Pour cette raison, la Comco classe la procédure ...
Le 29 juin 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé l'opération de concentration "Mittelland Zeitung". Berne (ots) - L'opération de concentration réunissant l'"Aargauer Zeitung", la "Solothurner Zeitung", le "Oltner Tagblatt" et le "Zofinger Tagblatt" ne crée ni ne renforce de position dominante. Tel est le résultat de l'examen préalable clos ...
Berne (ots) - Le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) classe sans suite l'enquête préalable qu'il avait ouverte contre les assureurs responsabilité civile véhicules à moteur. Au cours de la procédure, aucun indice selon lequel les sociétés d'assurances se seraient mises d'accord sur les ...
Berne (ots) - L'élection de Stéphane Garelli à la présidence du conseil d'administration de la société "Le Temps SA" est soumise à conditions, selon une décision de la Comco du 28 mai 2001. Le Par décision du 28 mai 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a soumis l'élection de M. Stéphane Garelli à la fonction de Président du Conseil ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) autorise la collaboration entre JC Decaux et Affichage. Pour la première fois, la Comco a traité une participation minoritaire avec dessein de coopération comme un accord en matière de concurrence. Le groupe publicitaire JC Decaux a pris en automne 1999 une participation de 30 % au capital action ...
Berne (ots) - En refusant d'acheminer le courant de Watt destiné à la Migros, les Entreprises Electriques Fribourgeoises violent la Loi sur les cartels. C'est la conclusion à laquelle arrive la Commission de la concurrence à l'issue de son enquête. La Commission de la concurrence (Comco) a constaté que ...
Berne (ots) - Lors de sa séance du 5 mars 2000, la Comco a décidé d'approuver l'accord à l'amiable conclu entre le secrétariat de la Commission de la concurrence et la Chambre genevoise de l'étanchéité et de l'asphaltage (CGE). Cette décision fait suite à une enquête au cours de laquelle le secrétariat a constaté que la CGE éditait une série de prix en régie et au métré et que ses membres semblaient ...
Berne (ots) - Les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Tessin disposent d'une législation cantonale qui limite la libre circulation des architectes et ingénieurs. La Commission de la concurrence (Comco) leur recommande de supprimer les dispositions contraires à la loi sur le marché intérieur (LMI). La LMI garantit à toute personne ayant son siège ...
Berne (ots) - Le 16 février 2001, la Commission de la concurrence a présenté son rapport annuel 2000. Durant l'année écoulée, la lutte contre les accords sur les prix, les quantités et la répartition géographique entre concurrents directs (cartels rigides) ainsi que les actions menées contre les abus de positions dominantes ont été au centre de ses activités. Différentes études attestent le niveau ...
Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 18 décembre 2000 d'adresser au Conseil fédéral une recommandation concernant l'acquisition de produits médicaux à l'étranger. Les assurés devrait pouvoir profiter de la concurrence étrangère. Selon le droit en vigueur, les coûts des ...
Berne (ots) - Un producteur d'instruments dentaires rotatifs abuse de sa position dominante en refusant de livrer ses produits aux vendeurs par correspondance. La Commission de la concurrence (Comco) a constaté cette pratique abusive par décision du 18 décembre 2000. La Comco a constaté lors de sa décision du 18 décembre 2000 que l'entreprise Intensiv SA avait une position dominante dans le marché de la ...
Berne (ots) - Le 18 décembre 2000, la Commission de la concurrence (Comco) a donné son feu vert à l'opération de concentration des deux entreprises de télécommunications diAx et Sunrise. Elle continuera en tout cas d'observer de près l'évolution de ce marché. Dans le cadre d'un examen approfondi, la Comco a établi que la fusion de diAx et Sunrise n'est pas à même de créer une position dominante sur le ...