Conversion des bons de jouissance de Crossair exemptée de l'impôt fédéral sur le revenu
Bâle (ots)
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a confirmé que les anciens détenteurs de bons de jouissance de Crossair ne devraient pas s'acquitter de l'impôt fédéral direct. Les bons de jouissances, jusqu'ici sans valeur nominale, ont été convertis en actions nominatives d'une valeur nominale de 50 francs dans le cadre de l'augmentation du capital et de la simplification de sa structure. Selon l'AFC, cette transaction n'est pas soumise à l'impôt fédéral direct.
Lors de l'Assemblée générale du 6 décembre 2001, les actionnaires de Crossair ont approuvé l'échange des bons de jouissances contre des actions nominatives. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a informé dernièrement Crossair du fait que l'échange des bons de jouissance détenus par des personnes physiques n'est pas soumis à l'impôt fédéral direct (impôt sur le revenu).
La décision de l'Administration fédérale des contributions concerne exclusivement l'impôt fédéral. En principe cependant, on peut en inférer que les autorités fiscales des cantons s'aligneront sur la position de l'AFC. Si un impôt cantonal devait toutefois être prélevé, les détenteurs de bons de jouissance concernés (les personnes physiques uniquement) pourraient faire valoir la décision de l'autorité fédérale en la matière.
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