Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Sécurité intérieure: l'armée comble les lacunes de la Confédération en matière de personnel
Berne (ots)
06.11.2002.
Le Conseil fédéral fixe des lignes directrices en matière de sécurité intérieure et arrête des mesures concrètes - Renforcement du Corps des gardes-frontière par l'armée
Le Conseil fédéral arrête des décisions de principe concernant le renforcement de la sécurité intérieure et la surveillance des frontières. Il fixe des lignes directrices concernant le cadre financier de la Confédération, l'engagement accru de l'armée, les relations entre la Confédération et les cantons ainsi que l'exécution des tâches de sécurité. Concrètement, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) bénéficiera du renfort et de l'appui durable de ressources du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral, qui a débattu d'aspects politiques fondamentaux relatifs à la sécurité intérieure, a arrêté les lignes directrices et les mesures concrètes suivantes:
Cadre financier
Les solutions esquissées et proposées dans le cadre d'USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) impliqueraient des dépenses annuelles supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs. Le dilemme entre sécurité maximale et respect du cadre financier existant exigeait donc une première décision de principe: compte tenu de la situation financière et politique du pays, le Conseil fédéral exclut la perception de recettes supplémentaires en faveur de la sécurité intérieure. Cela signifie que le renforcement escompté dans ce domaine devra, pour l'essentiel, être réalisé dans le cadre financier actuel, par le biais d'une redéfinition des priorités et de l'affectation des moyens à disposition.
Dans le plan financier 2004-2006, il est envisagé de ménager, sous réserve des contraintes du frein à l'endettement de la Confédération, des marges de manoeuvre pour de nouvelles tâches prioritaires. C'est dans ce cadre qu'il conviendra également d'examiner la possibilité de libérer des moyens supplémentaires en faveur de la sécurité intérieure.
L'armée appuie les autorités civiles et le Cgfr
Ainsi défini, le cadre financier implique une exploitation accrue des synergies au sein de la Confédération: l'armée accomplira durablement des tâches fédérales de police de sécurité. En d'autres termes, des forces militaires (police militaire, soldats d'infanterie en service long, troupes en cours de répétition) seront plus fréquemment sollicitées en situation dite normale, pour des missions civiles correspondant à leurs qualifications. L'engagement accru de l'armée sous forme d'appui subsidiaire aux effectifs civils, pour assurer la protection des frontières, de conférences ainsi que de bâtiments et d'installations, passera dès lors provisoirement du statut d'exception à celui de règle.
Le Corps des gardes-frontière (Cgfr), en particulier, bénéficiera dorénavant du renfort et de l'appui durable de moyens, à caractère essentiellement professionnel, du DDPS. Grâce à cette mesure, qui compensera sa sous-dotation en personnel, le Cgfr sera désormais à même d'assurer également le contrôle des trains internationaux. A cet égard, la définition de priorités dans l'affectation des ressources de l'armée s'impose: il s'agira, par exemple, de remplacer par des troupes de milice les gardes-fortifications aujourd'hui chargés de protéger les bâtiments diplomatiques dans les villes et les cantons. En outre, il faudra examiner si, et dans quelle mesure, des troupes de milice seraient également en mesure de prêter main-forte au Cgfr, qui demeure rattaché au Département fédéral des finances (DFF) jusqu'à une éventuelle adhésion de notre pays au système Schengen/Dublin.
Les cantons doivent combler des lacunes
En contrepartie, le Conseil fédéral attend des cantons qu'ils fassent tout leur possible pour combler leurs lacunes en personnel et remédier à la sous-dotation de leurs effectifs de police. La Confédération fait preuve de réserve à l'égard des cantons s'agissant de nouvelles subventions ou du relèvement des subventions existantes.
Pour le Conseil fédéral, le recours à des ressources privées aux fins de combler des lacunes ne constitue en aucune façon une option générale souhaitable. L'Etat doit conserver le monopole de la puissance publique. Dans le domaine de la sécurité intérieure, il faut fixer des limites aux mesures de privatisation.
Autres informations: Hans Klaus, chef de l'information DFJP, tél. 031 322 55 94 Oswald Sigg, chef de l'information DDPS, tél. 031 324 50 82 Daniel Eckmann, chef de l'information DFF, tél. 031 322 63 01