Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Réaménagement de l'aide sociale dans le domaine de l'asile Mesures d'économie et changement de paradigme dans le domaine de l'asile
Berne (ots)
13.02.03. Lorsqu'une demande d'asile est manifestement infondée et que les autorités n'entrent pas en matière, le requérant doit être exclu du système d'assistance mis en place dans le domaine de l'asile et immédiatement quitter la Suisse. Telle est la proposition présentée jeudi par Madame Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, à l'occasion de la rencontre avec les directeurs des départements cantonaux de justice et police et des affaires sociales. Une Conférence nationale sur l'asile, prévue pour le début du mois d'avril, permettra de mener une discussion approfondie sur des propositions concernant le développement futur des mesures prises dans le domaine de l'asile.
Aujourd'hui, Madame Ruth Metzler-Arnold a informé les conseillers d'Etat sur la situation dans le domaine de l'asile. Elle leur a notamment soumis des propositions visant à atteindre les objectifs du Conseil fédéral, à savoir réaliser des économies massives dans ce domaine sans pour autant procéder à des réductions linéaires.
Consacrée à la situation dans le domaine de l'asile, cette rencontre avait pour objet de mieux circonscrire les convergences d'opinions et les points de divergence entre la Confédération et les cantons.
Economies massives en vue
Au cours de la discussion sur la nécessité de faire des économies, Madame Metzler-Arnold s'est déclarée opposée en principe à l'idée de réductions linéaires, qui ne sont ni assez nuancées, ni axées sur l'efficacité et qui seraient avant tout à la charge des cantons. La cheffe du DFJP a donc proposé que, lorsqu'une demande d'asile est manifestement infondée et que les autorités n'entrent pas en matière, tout soit fait pour que le requérant soit contraint de quitter immédiatement la Suisse si son retour est raisonnablement exigible. Cette catégorie de personnes doit par principe être exclue du système d'aide sociale. Cela ne concerne toutefois pas le minimum vital prévu par la Constitution.
Cette mesure concernerait exclusivement les cas où la décision de non-entrée en matière est due au fait que la demande d'asile est manifestement infondée et où le requérant n'a pas besoin de la protection de la Suisse.
La tradition humanitaire de la Suisse n'est pas en péril
La conseillère fédérale a précisé que cette proposition ne va pas à l'encontre du principe selon lequel il faut accorder la protection nécessaire aux personnes persécutées. Ne sont donc pas concernés par cette réglementation les réfugiés, les personnes admises à titre provisoire et les requérants d'asile dont la procédure d'asile est en cours.
La mesure proposée fait partie intégrante du train de mesures d'allégement budgétaire. Suite à la décision du Conseil fédéral, le message en la matière sera vraisemblablement envoyé en consultation à la fin du mois de mai.
Au cours de sa séance du 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un train de mesures supplémentaire, visant une économie de 2 milliards de francs. Le DFJP doit y participer jusqu'à hauteur de 80 millions de francs, dont au moins 60 millions relèvent du domaine de l'asile et des réfugiés.
Pour tout renseignement : Service d'information DFJP : tél. 031 / 322 18 18