Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: 9ème réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin La question des délais a été définitivement réglée
Genève (ots)
le 19.03.2003. La neuvième rencontre de négociation entre la Suisse et l'Union européenne en vue de l'association de la Suisse à Schengen/Dublin a eu lieu mercredi à Genève. Les parties ont réglé définitivement la question des délais nécessaires à la Suisse pour reprendre les développements de l'acquis et ont finalisé la déclaration commune sur le droit suisse des armes. La prochaine rencontre aura lieu le 11 avril 2003 à Bruxelles.
Les délégations ont réglé les deux points sur lesquels elles étaient parvenues à un accord de principe lors de la réunion précédente. En matière de délais, la Suisse disposera de deux ans au maximum pour reprendre les développements futurs de l'acquis de Schengen/Dublin. Concernant les armes, elle pourra maintenir la réglementation prévue par son système de milice.
Les négociations dans le dossier Schengen/Dublin sont maintenant à un stade avancé. Pour le Conseil fédéral, un accord dans le dossier Schengen/Dublin fait partie intégrante d'un résultat global équilibré du second paquet de négociations bilatérales.
Informations complémentaires: Monique Jametti Greiner, Berne, tel. 031 322 41 34
Dossier de presse
Schengen et Dublin ont pour but de renforcer la coopération entre les Etats européens dans la lutte contre la criminalité et contre les abus dans le domaine de l'asile.
Schengen renforce les contrôles d'identité aux frontières extérieures de l'espace Schengen et les abolit aux frontières intérieures. Ceux-ci peuvent être remplacés par un système moderne de contrôles policiers à l'intérieur des frontières nationales. Afin d'augmenter la sécurité intérieure, Schengen intensifie en outre la coopération policière entre les Etats européens. Le système de recherches informatisé SIS constitue l'élément central de cette coopération. Il permet en effet d'enregistrer et de consulter en "temps réel" des informations sur des personnes ou des objets recherchés. L'Association des chefs de police de sûreté suisses considère que le SIS constitue un moyen indispensable dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. De plus, Schengen prévoit un visa uniforme pour les séjours de courte durée. Un tel visa favorise le tourisme et les voyages d'affaires, dans la mesure où un seul document permet de voyager dans l'ensemble des pays de l'espace Schengen.
Le système mis en place par Dublin constitue un instrument
déterminant dans la lutte contre les abus en matière d'asile, dans
la mesure où il empêche qu'une même demande soit examinée dans plus
d'un Etat. A cet égard, un règlement communautaire récemment entré
en vigueur ("Dublin II") améliore encore la coopération entre les
Etats européens instituée initialement par la Convention de Dublin.
La base de données d'empreintes digitales Eurodac, mise en service
en janvier 2003, permet d'identifier clairement les personnes qui
ont déposé des demandes d'asile dans plus d'un Etat et de les
renvoyer à l'Etat compétent pour le traitement de leur demande. Une
association à Dublin permettrait donc à la Suisse de mener une
politique d'asile efficace, qui se concentre sur les personnes qui
ont véritablement besoin de protection. Dans le cas contraire, la
Suisse risquerait de devenir le refuge des requérants déboutés en
Europe. Il y aurait donc une augmentation du nombre des demandes
d'asile, ce qui aurait des répercussions négatives sur sa politique
d'asile.En tant qu'Etat associé à Schengen/Dublin, la Suisse devra reprendre non seulement l'acquis déjà existant au moment de la signature de l'accord, mais également les développements futurs. La reprise de nouveaux actes ou de nouvelles mesures ne sera toutefois pas automatique: elle nécessitera l'approbation du législateur suisse compétent (à savoir, selon le contenu de l'acte, le Conseil fédéral, le Parlement ou, en cas de référendum, le peuple). La Norvège dispose à cette fin d'un délai maximal de six mois. Or, en raison des particularités du processus législatif suisse (parlement de milice, possibilités de référendum), une telle réglementation n'aurait pas été adéquate pour notre pays. La Suisse a donc insisté pour obtenir une solution qui permette de tenir compte de ses procédures législatives plus longues et de garantir ainsi la démocratie directe. Les négociateurs se sont donc entendus pour accorder à la Suisse un délai maximal de deux ans pour les cas où un référendum serait demandé.
En contrepartie, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'accord - qui implique que les nouvelles dispositions soient en principe appliquées simultanément dans tous les Etats - la Suisse appliquera dans la mesure du possible de manière provisoire les nouveaux actes et mesures qui sont déjà entrés en vigueur dans les autres Etats. La Suisse décidera de manière autonome dans quels cas une application provisoire est possible. Cette question ne se posera toutefois que très rarement en pratique, puisque, en cas de modifications majeures, les Etats membres auront en général également besoin de délais de transposition relativement longs.
Des informations complémentaires sur Schengen/Dublin sont disponibles sur le site Internet du DFJP (www.dfjp.admin.ch).