Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Adapter les instruments de l'entraide judiciaire à l'évolution de la criminalité Ratification du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Message
Berne (ots)
26.03.2003. La Suisse entend renforcer les efforts communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a adopté, mercredi, le message concernant la ratification du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Ce Deuxième protocole additionnel complète la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale qui date de 1959 et qui ne satisfait plus entièrement aux exigences actuelles de la pratique. Ce protocole additionnel, à l'élaboration duquel la Suisse a participé activement, vise à adapter les instruments d'entraide judiciaire aux nouvelles conditions politiques, sociales et technologiques, dans le but de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité internationale.
Innover tout en complétant les dispositions existantes
De nombreuses dispositions du nouveau protocole sont calquées sur celles de la Convention du 29 mai 2000 d'entraide judiciaire entre les pays membres de l'UE. C'est, en particulier, le cas pour l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, la transmission spontanée d'informations, la restitution des produits de l'infraction, l'observation transfrontalière, la livraison surveillée, l'investigation secrète et les équipes communes d'enquête. Par ailleurs, le nouveau protocole permettra aux autorités judiciaires de l'une des Parties d'envoyer directement par voie postale les actes de procédure et les décisions judiciaires aux destinataires qui se trouvent sur le territoire d'une autre Partie, ce qui allègera la tâche des autorités d'entraide judiciaire. Le Deuxième protocole additionnel complète, en outre, sur plusieurs points la Convention de base, sans en modifier la substance. C'est ainsi qu'il permettra d'accorder l'entraide non seulement à des autorités judiciaires mais encore à des autorités administratives impliquées dans des poursuites pénales, dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction pénale. Autre innovation: les demandes d'entraide judiciaire pourront dorénavant être adressées directement - et non plus par le canal des Ministères de la justice - par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.
Rien de très nouveau pour la Suisse!
La Suisse a signé le Deuxième protocole additionnel le 15 février 2002. En ratifiant cet instrument, la Suisse ne s'engage pas en terra incognita: en effet, en matière d'entraide judiciaire elle a déjà conclu de nombreux traités bilatéraux avec ses voisins sans parler des normes dont elle s'est dotée dans la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale. Le Conseil fédéral n'entend formuler aucune réserve à l'égard du Deuxième protocole additionnel, puisque les clauses concernant les techniques et les procédés modernes d'investigation (observation transfrontalière, livraison surveillée, enquêtes discrètes, équipes communes d'enquêtes), qui ne sont pour l'instant réglés que partiellement, voire pas du tout, par le droit suisse, laissent au législateur national une grande marge de manuvre. En outre, la décision d'ordonner de telles mesures et leur exécution seront exclusivement régies par le droit suisse.
A ce jour (état au 31 janvier 2003), 21 Etats ont signé le Deuxième Protocole additionnel et deux l'ont ratifié. Il entrera en vigueur aussi tôt que trois Etats l'auront ratifié.
Les versions française et anglaise du Deuxième protocole additionnel (Convention no 182) peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil de l'Europe (http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).
Renseignements supplémentaires: Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 42