Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Suisse ratifie le traité d'entraide judiciaire avec l'Italie La jurisprudence italienne a clarifié certains points
Berne (ots)
26.03.2003. Le Conseil fédéral a ratifié le traité d'entraide judiciaire bilatéral conclu avec l'Italie. Plusieurs décisions rendues par les hautes instances judiciaires de la péninsule ont permis d'évacuer les doutes qui subsistaient sur l'interprétation et l'application par l'Italie de ce traité additionnel et de la loi d'application correspondante. Le traité additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire simplifie et accélère la procédure d'entraide judiciaire entre les deux pays et permet ainsi de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale.
Le traité bilatéral du 10 septembre 1998 a été approuvé par l'Assemblée fédérale au printemps 1999 et par le Parlement italien en automne 2001. La législation italienne d'application prévoyait, cependant, des dispositions formelles nouvelles, dont les effets sur la procédure d'entraide judiciaire ne semblaient pas clairs. Le Conseil fédéral avait dès lors décidé d'attendre de voir quelle interprétation les tribunaux italiens feraient de cette législation d'application avant d'arrêter une décision quant à la ratification du traité.
L'an dernier, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation italiennes ont notamment précisé, dans plusieurs décisions, que la transmission officielle de documents d'entraide judiciaire par l'Etat requis suffisait à garantir leur authenticité. L'exigence d'une légalisation pour chacun des documents serait, en effet, en contradiction avec le principe international selon lequel les Etats doivent s'accorder le plus largement possible l'entraide judiciaire.
La jurisprudence concordante des tribunaux italiens a dissipé les doutes de la Suisse. Le traité apportera les simplifications souhaitées des procédures d'entraide judiciaire. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de procéder à la ratification et d'informer l'Italie que, du côté suisse, la procédure nécessaire à l'entrée en vigueur du traité était close.
Renseignements complémentaires: Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88