Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Abolition complète de la peine de mort Le protocole no 13 à la CEDH entrera en vigueur le 1er juillet 2003
Berne / Strasbourg (ots)
22.04.2003. Le 1er juillet 2003 marquera une nouvelle avancée pour les droits de l'homme. C'est à cette date, en effet, qu'entrera en vigueur le protocole no 13 à la CEDH, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce protocole du Conseil de l'Europe a été ouvert à la signature le 3 mai 2002 à Vilnius. La Suisse l'a signé et ratifié le même jour.
Si la politique des droits de l'homme fait partie intégrante de la politique étrangère suisse, c'est, d'une part, parce que la Suisse est porteuse d'une longue tradition humanitaire et, d'autre part, parce que la défense des droits humains contribue à la paix et à la stabilité internationale. Dans le cadre de cette politique, la Suisse s'est toujours engagée pour l'abolition de la peine de mort. La justice, qui n'est jamais infaillible, doit être préservée du risque de tuer un innocent et du danger de relativiser la valeur de la vie humaine. De plus, cette forme de peine archaïque ne contribue en rien à diminuer la criminalité.
Toute personne a droit à la vie
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1950 protège le droit à la vie de toute personne. Elle autorise cependant, à titre d'exception, l'exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal, si le délit est puni de cette peine par la loi. Une tendance à l'abolition de la peine de mort s'est toutefois dessinée tant dans les droits nationaux qu'en droit international. En Europe, un pas décisif a été franchi en 1982 avec l'adoption du protocole no 6 à la CEDH. Ce protocole, que la quasi- totalité des Etats parties à la CEDH ont ratifié, prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Il n'exclut toutefois pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée parlementaire et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe se sont à plusieurs reprises engagés en faveur d'un moratoire sur l'exécution des peines capitales, respecté, aujourd'hui, par tous les Etats parties.
Dernière étape
Par l'adoption, en 2002, du protocole no 13, le Conseil de l'Europe a franchi la dernière étape de l'abolition complète de la peine de mort. Ce protocole interdit aux Etats parties de prononcer une condamnation à mort ou d'exécuter une telle sentence même en cas de guerre ou de danger imminent de guerre. Outre la Suisse, dix Etats ont, à ce jour, ratifié ce protocole: Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Roumanie, et l'Ukraine. Une série d'autres Etats vont faire de même dans un proche avenir.
Renseignements supplémentaires: Philippe Boillat, sous-directeur, Office de la justice, tél. 031 322 41 40