Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie fédérale pour la nouvelle constitution du canton de Vaud Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Bern (ots)
30.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Vaud. Le corps électoral de ce canton a adopté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise lors de la votation populaire du 22 septembre 2002. Toutes les dispositions de la nouvelle loi fondamentale vaudoise sont conformes au droit fédéral
La nouvelle constitution est structurée selon une systématique claire et rédigée dans un langage moderne et accessible aux citoyens. Adaptée aux réalités de notre temps, la nouvelle constitution instaure des innovations matérielles non négligeables: passage de la législature de quatre à cinq ans, création d'une Cour constitutionnelle et d'une Cour des comptes, introduction d'un frein à l'endettement, encouragement aux fusions de communes, octroi - au niveau communal - du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers établis depuis dix ans en Suisse et depuis trois ans dans le canton, enfin reconnaissance de la communauté israélite comme institution d'intérêt public.
Informations supplémentaires: Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44 Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92