16.07.2003 – 13:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Début des négociations concernant l’extension de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes avec l’UE, à Bruxelles

Berne (ots)

16 juillet 2003. A Bruxelles s’est ouverte
aujourd’hui la première série de négociations concernant l’extension 
de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes aux dix 
nouveaux Etats membres de l’UE. Au préalable, le Comité mixte 
Suisse-UE a tiré un bilan positif de l’année ayant suivi l’entrée en 
vigueur de l’accord.

Lors de la première séance, les deux délégations ont exposé leurs 
positions relatives à l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes. Des représentants des futurs nouveaux 
Etats membres ont assisté aux discussions . Le mandat de négociation 
du Conseil fédéral vise à ce que la Suisse ne soit pas désavantagée 
par rapport aux 15 pays formant aujourd’hui l’UE en ce qui concerne 
la limitation des admissions. L’accès au marché de l’emploi devra 
être ouvert par étapes aux nouveaux Etats communautaires également. 
L’UE autorise ses membres actuels à maintenir pendant sept ans au 
plus les limitations applicables aux ressortissants des nouveaux 
Etats membres afin de protéger le marché du travail indigène.

La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur 
suppléant de l’IMES, la délégation européenne par Matthias 
Brinkmann, chef de l’unité compétente pour la Suisse au sein de la 
Direction générale des relations extérieures de la Commission 
européenne. Des sous-groupes spécifiques ont été constitués pour 
négocier l’adaptation de l’accord dans les domaines de la sécurité 
sociale et de la reconnaissance réciproque des diplômes.

Tant la Suisse que l’UE ont manifesté leur volonté de mener à terme 
les négociations avant la fin de l’année.

Côté suisse, le résultat des négociations avec l’UE devra être 
ratifié par le Parlement fédéral. L’arrêté de ratification sera 
sujet au référendum facultatif. L’extension de l’accord entrera donc 
en vigueur au plus tôt en 2005.

Suite à l’élargissement de l’UE, la Suisse étendra également les 
autres accords bilatéraux aux nouveaux Etats membres de l’UE. Le 
marché intérieur communautaire sera porté à quelque 450 millions de 
personnes. L’extension de l’accord sur la libre circulation des 
personnes constitue une grande chance pour la Suisse et son 
économie. La nouvelle constellation offre en outre des perspectives 
intéressantes pour le recrutement de main-d’œuvre qualifiée et de 
travailleurs auxiliaires.

Les négociations à venir n’auront aucune incidence sur les mesures 
d’accompagnement qui entreront en vigueur en Suisse le 1er juin 2004 
et s’appliqueront également aux travailleurs venant des nouveaux 
États membres. Les dispositions en question protégeront les 
travailleurs salariés suisses contre la sous-enchère salariale et le 
dumping social.

Bilan positif des douze premiers mois

En préalable à la première séance de négociation, le Comité mixte 
Suisse-UE a tenu sa seconde réunion annuelle. Des deux côtés, le 
bilan s’avère positif. La mise en œuvre de l’accord sur la libre 
circulation des personnes, qui est entré en vigueur le 1er juin 
2002, n’a pas connu de problème notoire. Comme prévu, la demande 
d’autorisations de séjour et de travail a été forte. Les 15'000 
autorisations du contingent annuel pour les travailleurs en 
provenance de l’UE ont été épuisées après dix mois déjà. Pour 
l’essentiel, cet engouement est à mettre au compte d’effets de 
transition et de rattrapage par exemple la transformation 
d’autorisations pour frontaliers. L’immigration la plus forte est 
venue d’Allemagne.

Informations supplémentaires:
Annette Zunzer, service d’information DFJP, tél. +41 (0)31 322 40 40
Mario Tuor, chargé de l’information IMES, tél. +41 (0)76 515 23 72