27.08.2003 – 09:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Bureau fédéral de médiation : ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots)

le 27.08.2003. Conseiller les personnes physiques ou
morales dans leurs relations avec les autorités fédérales et 
s'entremettre en cas de litiges : telles seront les missions du 
médiateur. Le DFJP a mis en consultation un avant-projet de loi 
fédérale sur le Bureau fédéral de médiation émanant de la Commission 
des institutions politiques du Conseil national, à la demande de 
cette dernière, les milieux intéressés ayant jusqu'à fin novembre 
2003 pour se prononcer.

Depuis le début des années 70, plusieurs démarches ont été 
entreprises au plan fédéral pour créer un Bureau de médiation. Il y 
a un an, le Conseil fédéral a réexaminé la question et est parvenu à 
la conclusion que les arguments contre la création de ce Bureau 
l’emportaient. Il a donc décidé de renoncer à préparer une loi.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 
4 juillet 2003, adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau 
fédéral de médiation et chargé le Conseil fédéral d’ouvrir une 
procédure de consultation. Le projet vise principalement à renforcer 
la confiance du public à l'égard des institutions de la 
Confédération. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et 
défendre ses droits a, bien souvent, besoin de savoir quels moyens 
de recours s'offrent à lui et quelles procédures sont appliquées par 
les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de médiation 
pourra lui être utile en lui fournissant une première information. 
Toutefois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement 
dit. Le médiateur offrira des entretiens consultatifs, des 
recommandations et des propositions d’arrangements à l’amiable, mais 
n’aura pas de pouvoirs de décision.

Autre mission du Bureau fédéral de médiation: s'entremettre en cas 
de conflit déclaré entre une personne physique ou morale et une 
institution de la Confédération. A ce titre, il devrait être à même 
de prévenir de longs et coûteux procès et procédures de recours et 
d'aider à déceler suffisamment tôt les situations particulièrement 
épineuses de manière à éviter qu'elles ne dégénèrent en conflits.

Selon l'avant-projet de loi, le médiateur sera une personnalité 
jouissant à la fois de l'indépendance et d'une notoriété d'envergure 
nationale. Il sera assisté d'un suppléant et d'un secrétariat 
permanent, le tout formant le Bureau fédéral de médiation.

Renseignements supplémentaires:
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 50