19.09.2003 – 08:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Collaboration renforcée avec la France Le Conseil fédéral adopte le message concernant un accord complémentaire en matière d’extradition

Berne (ots)

19.09.2003. Le Conseil fédéral a adopté, ce jour, le
message relatif à l’accord bilatéral avec la France complétant la 
Convention européenne d’extradition. Cet accord simplifiera, et donc 
accélérera, la procédure d’extradition entre les deux pays.

L’accord complétant la Convention européenne d’extradition répond à 
un besoin pratique: il permettra d’améliorer et d’accélérer la 
collaboration pénale entre la France et la Suisse dans le domaine de 
l’extradition de personnes en vue de poursuites pénales ou de 
l’exécution d’une peine.

Une personne recherchée qui ne s’oppose pas à son extradition 
pourra, à l’avenir, être remise à l’Etat requérant selon une 
procédure simplifiée, sans qu’il soit nécessaire de présenter une 
demande formelle. Pour la procédure simplifiée, les autorités 
compétentes traitent directement entre elles. La remise rapide de la 
personne recherchée permettra d’éviter que la procédure pénale dans 
l’Etat requérant n’accumule du retard.

La Suisse applique déjà la procédure simplifiée d’extradition, et la 
France pourra en faire de même après que l’accord sera entré en 
vigueur. Ce dernier a été signé le 10 février 2003, à Berne, par la 
conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold et le ministre français de 
la Justice Dominique Perben.

Renseignements supplémentaires:
Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 43 42