26.09.2003 – 09:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Les victimes continueront de recevoir une réparation morale Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet de révision totale de la LAVI

Berne (ots)

le 26.09.2003. Les victimes d’infractions devraient
continuer de recevoir une réparation morale. Au cours de la 
consultation relative à la révision totale de la loi sur l’aide aux 
victimes, une nette majorité s’est prononcée en faveur du maintien 
de la réparation morale, qui devrait néanmoins être plafonnée. Ce 
mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la 
consultation et chargé le Département fédéral de justice et police 
(DFJP) d’élaborer un message.

La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions 
(LAVI), entrée en vigueur il y a dix ans, reprend en grande partie 
le droit actuel, tout en le complétant sur de nombreux points. La 
principale modification préconisée portait sur la réparation morale 
accordée au titre de l’aide aux victimes, dont certains cantons 
avaient demandé la suppression. Une claire majorité des 85 
participants à la consultation s’est prononcée en faveur de son 
maintien. La proposition de plafonner cette réparation a également 
été bien accueillie. Les montants maximaux proposés, par contre, qui 
étaient d’environ 70'000 CHF pour les victimes et de 36'000 CHF pour 
leurs proches, ont été nettement refusés.

Aide aux victimes d’une infraction commise à l’étranger

Les avis étaient plus partagés sur la question de savoir s’il faut 
continuer à allouer une indemnisation et une réparation morale pour 
une infraction commise à l’étranger. Les milieux de défense des 
victimes ont plaidé pour le maintien du droit actuel. Les opposants 
à ces mesures ont fait valoir que la convention du Conseil de 
l’Europe n’impose le versement de prestations que pour les 
infractions commises à l’intérieur des frontières nationales 
(principe de territorialité) et que d’autres pays européens 
n’allouent pas de prestations pour des infractions commises à 
l’étranger. En revanche, la proposition de garantir aux victimes 
d’infractions commises à l’étranger l’accès aux centres de 
consultation a été largement soutenue.

Réglementation concernant d’autres points

Une majorité des participants souhaitait que la LAVI oblige les 
cantons à mettre à disposition un nombre de places suffisant pour 
l’accueil des femmes battues. Les cantons sont, cependant, une 
majorité à s’opposer à une telle disposition qui, argumentent-ils, 
dépasserait le cadre de l’aide aux victimes et empiéterait sur 
l’autonomie des cantons. La question de savoir si de nouvelles 
dispositions concernant les victimes de la violence domestique 
étaient nécessaires a suscité des réponses contrastées. Une claire 
majorité, en revanche, s’est dégagée pour soutenir la proposition de 
ne pas introduire dans la LAVI des dispositions concernant 
spécifiquement les victimes de la traite des êtres humains.

Pas de nouvelles contributions

Les nouvelles contributions, proposées par la commission d’experts, 
que la Confédération allouerait aux cantons, sans limitation dans le 
temps, pour l’aide fournie par les centres de consultation ont 
recueilli l’assentiment d’une large majorité. Le DFJP avait 
cependant souligné, dès le début de la consultation, que ces 
nouvelles contributions étaient en contradiction tant avec les 
conditions-cadre de la politique financière découlant du frein à 
l’endettement qu’avec le projet de nouvelle péréquation financière. 
Le Conseil fédéral a dès lors décidé de renoncer à ces nouvelles 
contributions et a chargé le DFJP de trouver de nouvelles solutions 
pour la collaboration ou la péréquation entre les cantons.

Maintien des dispositions concernant la procédure

Comme le futur code de procédure pénale suisse (CPP) ne devrait 
entrer en vigueur qu’après la révision totale de la LAVI, les 
dispositions relatives à la protection de la victime dans la 
procédure pénale devraient rester, pour l’instant, dans la LAVI et 
être intégrées ultérieurement dans le CPP.

Renseignements complémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 / 322 41 02