09.10.2003 – 14:33

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Combattre le terrorisme sans perdre de vue les droits fondamentaux

Berne (ots)

Allocution de Heinrich Koller, directeur de l'Office
fédéral de la justice, lors de la Conférence des Ministres de la 
justice, à Sofia.

Sofia, le 9.10.2003. Dans son allocution prononcée, jeudi, à la 25e 
Conférence des Ministres européens de la Justice, à Sofia, M. 
Heinrich Koller, directeur de l’Office fédéral de la justice et 
secrétaire d’Etat pour la durée de la conférence, a rappelé 
l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre 
le terrorisme. Il a aussi parlé des tensions qui existent entre 
sécurité et liberté : la lutte contre le terrorisme ne doit pas 
faire oublier les droits fondamentaux.

Le chef de la délégation suisse a rappelé que depuis toujours, la 
Suisse s’engage avec fermeté pour la prévention et la lutte contre 
le terrorisme et que, ces dernières années, elle avait renforcé son 
arsenal législatif contre le terrorisme. Le 1er octobre de cette 
année a ainsi marqué l’entrée en vigueur de la norme pénale contre 
le financement du terrorisme et de celle concernant la 
responsabilité pénale des entreprises. Ces modifications 
législatives ont permis à la Suisse de ratifier les conventions de 
l’ONU pour la répression du financement du terrorisme et pour la 
répression des attentats terroristes à l'explosif.

M. Heinrich Koller a souligné que les outils du droit pénal et de la 
procédure pénale contre le terrorisme doivent aussi déployer tous 
leurs effets au niveau international. Les conventions et résolutions 
de l’ONU en la matière, ainsi que les conventions du Conseil de 
l’Europe constituent, à cette fin, un instrument solide de 
coopération internationale.

Tensions entre sécurité et liberté

Malgré toute l’importance d’une lutte efficace contre le terrorisme, 
il existe dans ce domaine des tensions considérables entre sécurité 
et liberté, a expliqué le chef de la délégation suisse, rappelant, 
cependant, que le Conseil de l’Europe n’avait jamais perdu de vue 
les valeurs fondamentales que sont les droits de l’homme, la 
démocratie et la primauté du droit, comme en témoignent, en 
particulier, les Lignes directrices du Comité des Ministres sur les 
droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.

M. Koller a exprimé sa conviction qu’à long terme, la lutte contre 
le terrorisme n’aboutira que si l’on parvient à réduire les 
inégalités entre riches et pauvres, à renforcer la cohésion des 
sociétés et à encourager le dialogue entre les différentes cultures 
et religions, ajoutant que le Conseil de l’Europe semble prédestiné 
à apporter une contribution déterminante pour atteindre ces 
objectifs.

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité

Par ailleurs, le directeur de l’Office fédéral de la justice a 
profité de la Conférence des Ministres de la Justice pour signer le 
protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la 
cybercriminalité, qui a pour but d’obliger les Etats membres à 
adopter des normes et des mesures équivalentes visant à combattre ce 
type de criminalité. Visant à réprimer le racisme et la xénophobie, 
le protocole additionnel oblige les Etats parties à ériger en 
infraction pénale les actes obéissant à des motivations racistes qui 
sont commis au moyen de systèmes informatiques, notamment la 
diffusion de matériel raciste, les insultes à caractère raciste et 
la négation ou la minimisation du crime de génocide. Le droit pénal 
suisse est compatible avec la teneur du protocole additionnel. En 
d'autres termes, l'adoption de celui-ci n'exige pas de modification 
de l'article 261bis du Code pénal (discrimination raciale).

Renseignements complémentaires:

Philippe Boillat, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice, 
tél. 079 / 417 13 61