24.10.2003 – 16:53

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Pas d'indices de torture ou de mauvais traitements graves dans les établissements suisses de détention Fin de la visite du Comité pour la prévention de la torture

Berne (ots)

24.10.2003. Vendredi, la délégation du "Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants" a mis un terme à sa visite en 
Suisse. Ainsi que cela était prévisible, la délégation n'a pas fait 
d'observations permettant de conclure à l'application de la torture 
ou de traitements inhumains ou dégradants graves dans 
l'établissement et les lieux qu'elle a visités.

Pendant cinq jours, la délégation de cinq membres du Comité pour la 
prévention de la torture a visité le centre de détention aux fins 
d'expulsion de l'aéroport de Kloten dans le canton de Zurich. Elle 
s'est, en outre, penchée sur la procédure suivie en matière 
d'expulsions et en a profité pour examiner la manière dont la Suisse 
met en œuvre les normes en matière d'éloignement d'étrangers par la 
voie aérienne. Ainsi que la délégation l'a déclaré jeudi à Berne à 
des représentants de la Confédération et du canton visité, elle n'a 
relevé, au cours de sa visite, aucun indice permettant de conclure à 
l'application de la torture ou de mauvais traitements graves. Le 
Comité pour la prévention de la torture va maintenant rédiger à 
l'intention du Conseil fédéral un rapport sur la situation qu'il a 
rencontrée dans l'établissement et les lieux visités. Celui-ci 
contiendra notamment des recommandations en vue de l'amélioration 
des conditions de la privation de liberté.

Des recommandations prises très au sérieux par la Suisse

Comme la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du 
Département fédéral de justice et police (DFJP), l'a relevé à Berne, 
au début de la visite de la délégation, le Conseil fédéral prend 
très au sérieux la critique, les remarques et les recommandations du 
Comité pour la prévention de la torture. La délégation a d'ailleurs 
elle-même confirmé que des progrès importants avaient été faits 
depuis sa dernière visite, en particulier dans le cadre des 
opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne.

Le Comité fonde son action sur la "Convention européenne pour la 
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants" qui a vu le jour à l'instigation de la Suisse. La 
Convention a été ratifiée par 44 des 45 Etats membres du Conseil de 
l'Europe; elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 
1989. Le Comité pour la prévention de la torture, qui se compose de 
juristes, de médecins, de spécialistes dans le domaine de 
l’exécution des peines et d’autres experts, a son siège à 
Strasbourg. En toute indépendance, il organise des visites 
régulières dans les Etats membres; la Suisse a déjà reçu sa visite 
en 1991, 1996 et 2001. Le Comité ne se considère pas comme un 
accusateur; il souhaite, au contraire, grâce à une bonne 
collaboration avec les autorités compétentes de l’Etat visité, 
améliorer les conditions de la privation de liberté là où cela se 
révèle nécessaire.

Renseignements supplémentaires:
Priska Schürmann, cheffe de la section de l'exécution des peines et 
des mesures, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 71