Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Modification de l'indemnité allouée par la Confédération pour les engagements de police intercantonaux La Confédération adopte la réglementation des cantons
Berne (ots)
26.11.2003. La Confédération et les cantons appliqueront désormais des modalités d'indemnisation identiques pour les engagements de police intercantonaux. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a en effet décidé d'adopter le modèle d'indemnisation appliqué par les cantons. La modification nécessaire de l'ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure entrera en vigueur le 1er décembre 2003. Jusqu'à présent, la Confédération et les cantons se fondaient sur des réglementations différentes pour indemniser les prestations fournies dans le cadre des engagements de police intercantonaux (engagements IKAPOL). Pour les engagements en faveur d'un autre canton, les cantons facturaient 400 francs pour une journée de travail de huit heures. De son côté, la Confédération indemnisait les engagements en sa faveur sur une base forfaitaire de 400 francs pour une journée entière.
Aux fins d'harmonisation, la Confédération a décidé d'appliquer la réglementation en vigueur dans les cantons: lors d'engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération: les cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent désormais une indemnité de 400 francs pour huit heures de travail et par personne, les frais étant remboursés séparément. En regard de l'ancienne réglementation, le coût des engagements IKAPOL sera à l'avenir supérieur d'environ un tiers. La nouvelle réglementation sera d'ores et déjà appliquée lors du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) qui se tiendra en décembre prochain à Genève.
Renseignements supplémentaires: Guido Balmer, Office fédéral de la police, tél. 031 324 13 91