Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
L'extrait du casier judiciaire coûtera désormais 20 francs L'ordonnance fixant le nouveau tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2004
Berne (ots)
12.12.2003. A partir du 1er janvier 2004, le particulier déboursera, non plus 15 francs, mais 20 francs pour se faire établir un extrait du casier judiciaire. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé le nouvel émolument dans une ordonnance départementale.
La hausse au demeurant modérée de l'émolument perçu pour l'établissement d'un extrait du casier judiciaire est en adéquation avec l'évolution générale du renchérissement enregistrée ces vingt dernières années, et en particulier avec l'augmentation des salaires, l'accroissement des coûts d'infrastructure et les hausses de loyer. L'émolument actuel (15 francs) n'avait pas été modifié depuis le 1er janvier 1983. La hausse de 5 francs rapportera près 1 million de francs de recettes supplémentaires à la Confédération.
Renseignements supplémentaires: Heinz Sutter, Office fédéral de justice, tél. 031 322 41 04