15.12.2003 – 11:15

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantir la qualité de la révision des comptes Le projet de message est prêt – Prise en compte des développements attendus au niveau international

Berne (ots)

15.12.2003. Le Conseil fédéral entend garantir un
contrôle des comptes de qualité et restaurer la confiance dans 
l’institution de l’organe de révision. A cet effet, le DFJP a 
élaboré un message, qui avait été annoncé pour la fin de l’année, à 
l’appui d’un projet de loi sur l’agrément et la surveillance des 
réviseurs. A la demande du DFJP, le Conseil fédéral a toutefois 
décidé, lundi, d’ajourner l’adoption du message pour pouvoir tenir 
compte, s’il y a lieu, des développements attendus au niveau 
international dans ce domaine.

En proposant une modification du code des obligations et en 
présentant un projet de nouvelle loi fédérale sur l’agrément et la 
surveillance des réviseurs, le Conseil fédéral entend améliorer les 
prescriptions actuelles en matière de révision, remédier à certaines 
lacunes et mettre en place une conception moderne et équilibrée de 
la révision applicable à tous les sujets relevant du droit privé. Le 
projet donne une nouvelle définition de l’obligation de révision 
pour toutes les personnes morales et précise les attributions de 
l’organe de révision. Il redéfinit également les exigences 
professionnelles auxquelles doivent répondre les réviseurs. Enfin, 
il règle de manière détaillée et plus stricte la question de 
l’indépendance de l’organe de révision, afin de prévenir les 
conflits d’intérêts. Cette nouvelle réglementation contribue ainsi à 
garantir un gouvernement d’entreprise (corporate governance) de 
qualité.

Le projet prévoit, par ailleurs, la création d’une autorité publique 
de surveillance qui veillera, grâce à un système d’agrément, à ce 
que seuls des professionnels suffisamment qualifiés fournissent des 
prestations en matière de révision. En outre, les organes de 
révision des sociétés ouvertes au public seront soumis à une 
surveillance permanente et rigoureuse.

Allégements pour les PME

Pour les PME, le projet de loi prévoit quelques allégements, 
concernant notamment l’obligation de révision et l’ampleur du 
contrôle. L’approche actuelle, basée sur la forme juridique de la 
société, est remplacée par une conception fondée sur la taille de 
l’entreprise et d’autres critères pertinents.

Cette nouvelle conception repose sur différents objectifs en matière 
de protection. Dans les sociétés ouvertes au public, l’établissement 
des comptes et leur révision servent en premier lieu à protéger les 
investisseurs. Dans toutes les autres entreprises d’une certaine 
importance économique, la protection des intérêts publics est 
prioritaire. Dans les sociétés privées, la révision peut être dictée 
par le besoin de protéger les associés minoritaires. Enfin, la 
protection des créanciers doit aussi être prise en compte. Le projet 
règle ainsi l’obligation de révision pour les entreprises, grandes 
ou petites, en fonction des différents objectifs de protection. Dans 
les cas où un contrôle détaillé des comptes annuels ne s’impose pas, 
il doit être possible de se contenter d’un contrôle sommaire.

En phase avec les développements internationaux

L’autorité américaine de surveillance des réviseurs (Public Company 
Accounting Oversight Board - PCAOB) doit publier d’ici à la fin du 
mois un document contenant des indications plus détaillées sur 
l’avenir de la coopération internationale. De plus, une rencontre 
avec une délégation du PCAOB est prévue pour janvier 2004, à Berne. 
Enfin, en février 2004, la Commission de l’UE devrait présenter un 
projet de révision totale de sa 8e directive dans le domaine du 
droit des sociétés, visant à moderniser le système de révision en 
vigueur dans l’UE. A la fin du mois de février, le Département 
fédéral de justice et police (DFJP) devrait ainsi être en mesure de 
dire si ses propositions suivent l’évolution internationale ou si le 
projet de message doit encore être adapté.

Renseignements complémentaires:
Reto Sanwald, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 96/97