Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Délai de séparation en droit du divorce: il est ramené à deux ans La modification du code civil entrera en vigueur le 1er juin 2004, après l'expiration du délai référendaire
Berne (ots)
07.01.2004. A compter du 1er juin 2004, le conjoint désireux de divorcer pourra demander le divorce au bout de deux ans de séparation. Le nouveau régime s'applique également aux époux qui vivaient séparés antérieurement à son entrée en vigueur: la demande de divorce de ces époux est recevable pour autant que leur séparation remonte à deux ans.
La modification du code civil ramenant de quatre à deux ans le délai de séparation a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2003. Elle a été publiée dans la Feuille fédérale le 30 décembre 2003, le délai référendaire expirant le 8 avril 2004. En l'absence de référendum, les nouvelles dispositions entreront automatiquement en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire, soit le 1er juin 2004.
Renseignements supplémentaires: Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87