Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Un réexamen périodique plutôt qu'une réglementation figée Votation du 8 février 2004 sur l'initiative populaire "Internement à vie"
Berne (ots)
19.01.2004. Tant l'initiative sur l'internement que la révision du code pénal visent à protéger la société contre les délinquants dangereux. Tel est en substance ce qu'a affirmé, lundi, le conseiller fédéral Christoph Blocher devant les médias. Il a également souligné la différence fondamentale qui existe entre les deux textes: alors que la réglementation rigoureuse de l'initiative s'accommode du fait que des délinquants restent internés même s'ils ne présentent manifestement plus de danger, la révision du code pénal impose un réexamen périodique des conditions de l'internement à vie.
Afin d'éviter des erreurs lors de tels réexamens et conformément à la nouvelle Partie générale du code pénal qui entrera en vigueur en 2006 ainsi qu'à la pratique actuelle des cantons, l'autorité responsable se fonde, pour décider s'il y a lieu de libérer un délinquant de l'internement, sur l'expertise d'un spécialiste, sur le rapport de la direction de l'établissement et sur l'avis d'une commission spécialisée. A ces explications, le conseiller fédéral Blocher a ajouté que les innovations présentées dans la révision du code pénal vont plus loin que les propositions de l'initiative. Le Conseil fédéral et le Parlement préfèrent cette réglementation à celle de l'initiative sur l'internement.
La conseillère d'Etat genevoise Micheline Spoerri a souligné que la révision du code pénal protège mieux que l'initiative la collectivité contre les délinquants dangereux. Elle a notamment relevé le caractère contradictoire de l'initiative en ce qui concerne la libération anticipée. Paradoxalement, l'initiative offre ainsi davantage de "secondes chances" aux délinquants dangereux.
Les cantons ont tiré la leçon des tragiques assassinats perpétrés au début des années 90, a déclaré le conseiller d'Etat thurgovien Claudius Graf-Schelling. Ils ont établi une liste de critères et institué des commissions spécialisées afin de mieux cerner la dangerosité d'un délinquant. Depuis, il n'y a plus eu de problèmes en dehors de l'exécution des peines avec des délinquants récidivistes qui représentent un danger pour la collectivité..
Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice a expliqué que seule un interprétation très extensive du texte de l'initiative permet d'en assurer la compatibilité avec la CEDH. Si l'initiative devait être acceptée, il faudrait compléter le code pénal par une deuxième forme d'internement tenant compte des règles supérieures du droit international.
Renseignements supplémentaires: Peter Häfliger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 45