28.01.2004 – 10:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: mieux informer les acquéreurs - Le DFJP met en consultation un avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Berne (ots)

28.01.2004. L'avant-projet en question entend mieux
protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à 
temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les 
informations qui doivent être fournies au consommateur avant la 
conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont 
les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des 
obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) 
met en consultation sur mandat de la Commission des affaires 
juridiques du Conseil national.

L'utilisation d'immeubles en temps partagé (appelée aussi 
"timesharing") est le fait de disposer d'un immeuble chaque année 
pour une durée déterminée plus ou moins courte, ce qui permet 
l'utilisation échelonnée dans le temps d'un même immeuble par 
plusieurs personnes. Eu égard à l'ampleur prise par le time-sharing 
en matière immobilière (le plus souvent en ce qui concerne les 
logements de vacances) et aux risques d'abus pouvant en résulter, 
l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil 
national, qui a pour origine une initiative parlementaire du 
conseiller national Nils de Dardel, vise à renforcer la protection 
des consommateurs dans ce domaine.

Se déterminer en toute connaissance de cause

La commission préconise une révision partielle du code des 
obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il 
s’agit de permettre à l'acquéreur potentiel de se déterminer en 
connaissance de tous les éléments, et en particulier de l'ensemble 
des engagements financiers qui seront les siens. L'avant-projet 
détermine quelles informations doivent être données au consommateur 
avant la conclusion du contrat. Il précise également les exigences 
que doit remplir le contrat quant à la forme et au contenu, ainsi 
que les conséquences liées au non-respect de ces exigences.

Un délai de réflexion de quatorze jours

Le droit de révocation est l'un des principaux instruments de 
protection des consommateurs prévus par l'avant-projet. Le 
consommateur correctement informé disposera d'un délai de quatorze 
jours pour revenir sur son engagement. Afin de ne pas vider le droit 
de révocation de son sens, l'avant- projet statue l'interdiction de 
payer des avances. En effet, la personne qui aurait déjà payé un 
certain montant à un fournisseur pourrait avoir des difficultés à 
récupérer la somme versée, ce qui pourrait la dissuader de faire 
usage de son droit de révocation.

Quant à la disposition sur l'annulation de contrats de crédit, elle 
a pour effet que le consommateur qui révoque un contrat 
d'utilisation d'immeubles en temps partagé ne reste pas lié par le 
contrat de crédit destiné à financer son acquisition.

Renseignements supplémentaires:
Bassem Zein, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 36 22