Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie de la Constitution du canton des Grisons Le Conseil fédéral approuve le message
Berne (ots)
05.03.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie à la Constitution du canton des Grisons. Lors de la votation populaire des 18 mai et 14 septembre 2003, le corps électoral de ce canton a adopté la Constitution totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les dispositions de ce texte sont conformes au droit fédéral.
Parmi les innovations introduites à la faveur de la révision totale, citons: l'affirmation et la consécration du trilinguisme, le renforcement de la collaboration régionale et l'extension de la juridiction constitutionnelle. Il importe également de mentionner la réforme des droits politiques. Celle-ci porte en particulier sur le passage du référendum obligatoire au référendum facultatif ainsi que sur la réduction du nombre de signatures pour les initiatives. Elle ouvre également aux communes la possibilité d'octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers et prévoit le doublement du montant des dépenses soumises au référendum financier. Enfin, la nouvelle constitution permet de soumettre à des votes distincts le principe d'une révision législative et ses variantes.
Renseignements supplémentaires: Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92 Christine Guy, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44