24.03.2004 – 07:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Domaine de l’asile : mise en œuvre des mesures d’économies

Berne (ots)

24.03.2004. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a
approuvé les adaptations apportées à trois ordonnances dans le 
domaine du droit d’asile et des étrangers. Ces adaptations se 
révèlent nécessaires en vue de l’entrée en vigueur, au 1er avril 
2004, des modifications du système de l’asile, telles qu’elles sont 
prévues dans le programme d’allégement budgétaire 2003.

Dans le cadre du programme d’allégement 2003 du budget de la 
Confédération, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement une 
modification du système en vigueur dans les domaines de l’asile et 
des étrangers. Dans le nouveau système, les cantons ne se verront 
plus rembourser les frais d’aide sociale engagés dès lors qu’une 
décision de non-entrée en matière ou de renvoi est passée en force. 
Les personnes frappées d’une telle décision sont tenues de quitter 
la Suisse d’elles-mêmes. Si elles ne donnent pas suite à 
l’obligation de quitter le territoire, elles seront considérées 
comme des étrangers séjournant illégalement en Suisse. En lieu et 
place des forfaits ordinaires d’aide sociale, la Confédération 
versera aux cantons une indemnité unique au titre de l’aide 
d’urgence. Elle prendra en charge les frais ordinaires liés au 
départ et allouera une indemnité au titre de l’exécution du renvoi 
dès lors que le canton aura assuré l’exécution de renvois.

Modifications apportées sur la base des résultats de la consultation 
:

• L’indemnité au titre de l’aide d’urgence doit être versée au 
canton responsable de l’exécution du renvoi. Le projet mis en 
consultation prévoyait en outre une répartition de l’indemnité au 
titre de l’aide d’urgence entre les cantons abritant les centres 
d’enregistrement et ceux dotés d’agglomérations importantes. • La 
Confédération continuera de rembourser aux cantons les prestations 
d’aide sociale ordinaires pendant dix jours après l’entrée en force 
d’une décision de non-entrée en matière ou de renvoi. Le projet mis 
en consultation prévoyait une durée de prise en charge des frais de 
six jours supplémentaires. • L’indemnité au titre de l’exécution du 
renvoi doit être versée aux cantons après l’exécution effective du 
renvoi. La limitation à neuf mois du versement de cette indemnité a 
été supprimée.

Maintien de certaines mesures mises en consultation :

• L’indemnité versée au titre de l’aide d’urgence s’élève à 600 
francs. Ce montant peut être adapté en fonction des résultats de 
l’évaluation conduite dans le cadre de la procédure de monitoring. • 
S’agissant des personnes frappées d’une décision de non- entrée en 
matière ou de renvoi passée en force avant l’entrée en vigueur de la 
loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (les cas 
relevant des dispositions transitoires), la Confédération continuera 
de verser, pendant neuf mois, un forfait pour les frais d’assistance 
ordinaires aux cantons dont la demande de soutien à l’exécution du 
renvoi et de prise en charge des frais d’aide sociale a été 
approuvée. Cette limitation dans le temps a déjà été intégrée dans 
les dispositions transitoires de la loi.

Les modifications du système prendront effet le 1er avril 2004.

Renseignements complémentaires :
Brigitte Hauser-Süess, Communication & Médias ODR, 031 325 93 50
Dominique Boillat, Communication & Médias ODR, 031 325 98 80