Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Revision de l'ordonnance sur les maisons de jeu
Berne (ots)
30.03.04. La nouvelle ordonnance sur les maisons de jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport aux "grands casinos" (concessions A) sont atténuées. Le DFJP envoi le projet en consultation.
La législation applicable en matière de maisons de jeu est entrée en vigueur le 1er avril 2000. La plupart des maisons de jeu ouvertes sous le régime de la nouvelle législation ont débuté leur exploitation dans le courant de l'année 2002. La législation s'est dans l'ensemble révélée adaptée. La révision de l'ordonnance sur les maisons de jeu tient compte de l'expérience acquise depuis lors.
Les maisons de jeu sont imposées de manière progressive sur le produit brut des jeux. Jusqu'à présent, le taux marginal de progression est plus abrupt pour les casinos B que pour les casinos A. Le taux marginal de progression sera désormais harmonisé. Pour chaque million de francs supplémentaire réalisé à partir du seuil de progression, le taux marginal augmentera de 0,5 % pour tous les casinos. Les seuils de progression différents - 10 millions de francs pour les casinos B et 20 millions de francs pour les casinos A sont par contre maintenus.
Les casinos B pourront à l'avenir choisir leur offre de jeu parmi les mêmes types de jeux de table que les casinos A; le nombre de types de jeu autorisés reste toutefois limité. Les mises et les gains maximum autorisés dans les casinos B sont augmentés.
Le DFJP envoie le projet de révision en consultation. La procédure de consultation se termine le 25 juin 2004.
Renseignements complémentaires:: Jean-Marie Jordan, directeur CFMJ, tél. 031 323 12 05
Le projet de révision de l'ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu), le tableau comparatif ainsi que le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante: http:/www.esbk.admin.ch