02.04.2004 – 11:10

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement: groupe de travail constitué Le projet à mettre en consultation devra être prêt d'ici fin juin 2004

Berne (ots)

02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher,
chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué 
un groupe de travail chargé de préparer la mise en œuvre de 
l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, 
directeur de l'Office fédéral de la justice, ce groupe a reçu mandat 
de présenter d'ici fin juin 2004 un avant-projet accompagné d'un 
rapport explicatif.

Le groupe de travail "internement" a pour mission d'élaborer les 
dispositions législatives propres à concrétiser le nouvel article 
123a de la Constitution fédérale, que le peuple et les cantons ont 
adopté le 8 février 2004 en acceptant l'initiative populaire 
"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés 
dangereux et non amendables". L'avant-projet de modification du code 
pénal qui sera mis au point par le groupe de travail devra respecter 
la teneur de la nouvelle norme constitutionnelle tout en étant 
compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Le 
groupe examinera, en outre, dans quelle mesure il y a lieu d'ajouter 
d'autres infractions à la liste de celles pour lesquelles le juge 
prononce l'internement, selon les dispositions actuelles de la 
Partie générale révisée du code pénal.

Le groupe de travail se compose des personnes suivantes:

•	Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la 
justice, présidence
•	Anita Chabaan, représentante du comité d'initiative
•	Doris Vetsch, représentante du comité d'initiative
•	Hans Mathys, président de la Cour d'assises du canton de 
Zurich
•	Prof. Laurent Moreillon, Lausanne, représentant de la 
doctrine pénale
•	Felix Bänziger, procureur général suppléant du canton de 
Berne, représentant des autorités de poursuite pénale
•	Joe Keel, Saint-Gall, représentant des autorités de 
l'exécution des peines
•	René Raggenbass, docteur en médecine, Martigny, représentant 
du domaine de la psychiatrie judiciaire
•	Frank Urbaniok, docteur en médecine, chef du service de 
psychologie et de psychiatrie près l'autorité d'exécution des 
décisions de justice du canton de Zurich, représentant du domaine de 
la psychiatrie judiciaire 
•	Heinz Sutter, Office fédéral de la justice
•	Adrian Scheidegger, Office fédéral de la justice

Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88