07.04.2004 – 11:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Accès au Tribunal fédéral: un groupe de travail propose de nouvelles règles Propositions du groupe de travail «Loi sur le Tribunal fédéral»

Berne (ots)

07.04.2004. Au titre de la révision totale de
l’organisation judiciaire, un groupe de travail présidé par le 
conseiller fédéral Christoph Blocher a proposé des solutions 
permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les 
modalités d’accès au Tribunal fédéral. Ainsi, le groupe propose 
l’instauration d’une nouvelle forme de recours réservée aux cas dans 
lesquels il y a eu violation d’un droit constitutionnel. En outre, 
il préconise que la valeur litigieuse minimale en matière civile 
soit adaptée dans une moindre mesure que ce que proposait le Conseil 
fédéral.

Dans le cadre de la révision totale de l’organisation judiciaire, le 
Parlement a adopté, en automne 2002, la loi sur le Tribunal pénal 
fédéral. Quant à la loi sur le Tribunal fédéral et à la loi sur le 
Tribunal administratif fédéral, elles ont été adoptées en première 
lecture par le Conseil des Etats en automne 2003, puis transmises au 
Conseil national. Le 16 janvier 2004, sur proposition du conseiller 
fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et 
police (DFJP), la Commission des affaires juridiques du Conseil 
national a chargé le DFJP de chercher avec le Tribunal fédéral et le 
Tribunal fédéral des assurances des solutions tenant compte des 
observations formulées par le premier de ces tribunaux.

Compléter le système des voies de droit

Dans son rapport, le groupe de travail, présidé par le conseiller 
fédéral Blocher, en personne, propose que l’on s’en tienne 
fondamentalement au passage au système des trois recours unifiés, à 
savoir le recours en matière civile, le recours en matière pénale et 
le recours en matière de droit public. Cette option a pour effet de 
maintenir une innovation capitale qui simplifiera à l’avenir les 
voies de recours au Tribunal fédéral, caractérisées actuellement par 
leur complexité. Le groupe de travail propose, cependant, d’ajouter 
aux trois recours ordinaires un recours constitutionnel subsidiaire 
ouvert contre celles des décisions cantonales qui ne peuvent être 
attaquées par la voie du recours ordinaire devant le Tribunal 
fédéral (cas où la valeur litigieuse est insuffisante et 
exceptions). Cette innovation permet de combler une lacune du projet 
du Conseil fédéral en matière de voies de droit et d’éviter que des 
décisions cantonales de dernière instance soient directement portées 
devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Adapter la valeur litigieuse uniquement en fonction du 
enchérissement

Afin de décharger le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et le 
Conseil des Etats avaient proposé de porter de 8000 francs à 40 000 
francs la valeur litigieuse minimale en matière civile. Le groupe de 
travail propose, quant à lui, d’adapter cette valeur litigieuse 
uniquement en fonction du renchérissement et de la ramener à 30 000 
francs. En ce qui concerne les recours en matière pénale, le groupe 
de travail préconise de renoncer à toute valeur litigieuse minimale. 
Des études ont montré que celle-ci exercerait sur la charge de 
travail du Tribunal fédéral un effet moindre que ce que l’on en 
escomptait. Au surplus, l’instauration d’une valeur litigieuse 
minimale dans le domaine pénal est également controversée sur le 
plan politique.

Surveillance exercée sur les tribunaux fédéraux de première instance

Le groupe de travail propose, par ailleurs, que la haute 
surveillance du Parlement sur les tribunaux fédéraux de première 
instance soit exercée par le Tribunal fédéral qui jouirait d’un 
pouvoir de contrôle direct sur la gestion desdits tribunaux. 
Instance suprême du domaine judiciaire, le Tribunal fédéral est, en 
effet, mieux à même que le Parlement de déceler des 
dysfonctionnements au sein des deux nouvelles juridictions, l’une 
qui sera sise à Bellinzone (Tribunal pénal fédéral) et l’autre à St- 
Gall (Tribunal administratif fédéral). De par son rôle d’instance 
supérieure de recours, le Tribunal fédéral a une image de leurs 
points forts et de leurs points faibles et peut donc se rendre 
compte assez tôt d’éventuelles déficiences.

Renseignements supplémentaires:
Heinrich Koller, directeur de l’Office fédéral de la justice, tél. 
031 322 41 01