21.04.2004 – 10:05

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Introduction de la cédule hypothécaire sans titre Le DFJP lance une procédure de consultation sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier

Berne (ots)

le 21.04.2004 La modification du code civil (droits
réels immobiliers et droit du registre foncier) prévoit 
l’introduction de la cédule hypothécaire sans titre, ainsi que 
d’autres innovations. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer une 
procédure de consultation, qui s’achèvera à la fin novembre 2004, 
sur les quelque cent articles formant l’avant-projet. Il s’agit de 
la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers 
et du droit du registre foncier depuis l’entrée en vigueur du code 
civil en 1912.

L’introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur 
papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par 
l’inscription au registre foncier, constitue la principale 
innovation de l’avant-projet. Renoncer à l’émission d’un titre de 
gage permet d’économiser les frais liés à sa conservation en lieu 
sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires 
et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre présente 
aussi l’avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les 
procédures d’annulation longues et coûteuses que nécessite 
d’ordinaire la perte d’un titre de gage. La cédule hypothécaire 
actuelle, sur papier, est cependant maintenue; les parties pourront 
choisir la forme qui leur convient le mieux.

Faciliter l’accès à la propriété de son logement Le projet de 
révision prévoit également l’introduction d’un droit dit de volume, 
par lequel une personne obtient le droit d’utiliser une partie 
déterminée d’un bâtiment et de procéder à son aménagement intérieur 
sans avoir une part de copropriété sur l’immeuble ou sur le 
bâtiment. Cette innovation doit permettre à de plus larges pans de 
la population d’accéder à la propriété de leur logement.

Système moderne d’informations foncières A l’avenir, le registre 
foncier doit mieux remplir sa fonction de système moderne 
d’informations foncières. La révision proposée permettra, d’une 
part, de supprimer du registre foncier les inscriptions n’ayant plus 
de portée matérielle et, d’autre part, d’y faire figurer, pour 
chaque immeuble, les restrictions de la propriété relevant du droit 
public.

Différentes précisions et modifications sont également prévues dans 
le domaine de l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Il 
s’agit notamment d’améliorer la protection du propriétaire foncier 
qui construit contre le risque de devoir payer deux fois les travaux 
exécutés.

Renseignements supplémentaires:

Christina Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 17