21.04.2004 – 10:08

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Des formes juridiques sur mesure pour les entreprises Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion

Berne (ots)

le 21.04.2004. A l’avenir, les entreprises pourront
déterminer leur forme juridique de manière optimale et l’adapter 
plus facilement à l’évolution de leurs besoins. Ce mercredi, le 
Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2004 l’entrée en vigueur de la 
loi sur la fusion et des dispositions d’exécution adoptées par voie 
d’ordonnance.

La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le 
transfert de patrimoine, adoptée par le Parlement le 3 octobre 2003, 
instaurera une nouvelle réglementation complète de la réorganisation 
des entreprises. Elle mettra à la disposition du secteur économique 
des instruments juridiques adaptés à notre temps et assurera la 
sécurité du droit et la transparence nécessaires aux opérations de 
restructuration, tout en garantissant la protection juridique de 
toutes les personnes concernées, en particulier la protection des 
associés minoritaires et des travailleurs.

La loi sur la fusion remplacera les règles existantes du code des 
obligations (CO) en matière de fusion et de transformation et 
comblera d'importantes lacunes. Alors que le droit actuel ne prévoit 
la fusion que pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite 
et les sociétés coopératives, la fusion sera à l'avenir réglée 
clairement pour toutes les formes de sociétés prévues par le CO, 
ainsi que pour les associations et les fondations. Par ailleurs, le 
changement de forme juridique, qui n’est admis aujourd’hui que pour 
la transformation d’une SA en Sàrl, sera possible de manière 
générale. Nouveaux instruments juridiques La loi sur la fusion 
facilitera aussi le changement de structure des entreprises en 
introduisant l’instrument de la scission, qui permettra une nouvelle 
répartition du patrimoine et du sociétariat d’une société. La 
nouvelle réglementation du transfert de patrimoine facilitera le 
transfert d’une entreprise ou d’une partie de celle- ci.

Les modifications apportées à différents actes législatifs relevant 
du droit fiscal garantissent que les restructurations d’entreprises 
pourront être réalisées sans conséquences sur le plan fiscal.

Renseignements supplémentaires:

Hanspeter Kläy, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 96