03.05.2004 – 11:29

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Rémunération de la collecte de signatures: pas d’interdiction Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la rémunération de la collecte de signatures à l’appui d’initiatives populaires ou de référendums.

Berne (ots)

03.05.2004. Le Conseil fédéral recommande de renoncer
à interdire la rémunération de la collecte de signatures. Une telle 
réglementation équivaudrait à restreindre l'exercice des droits 
populaires, explique-t-il dans son rapport.

Suite à un postulat de la Commission des institutions politiques 
du Conseil des Etats, le Conseil fédéral s’est penché sur 
l’opportunité de réprimer pénalement la rémunération de la collecte 
de signatures au niveau tant fédéral que cantonal. Il a examiné la 
situation juridique dans le canton de Genève, qui est le seul en 
Suisse à connaître une telle interdiction, et dans plusieurs pays 
étrangers(Allemagne, Etats-Unis, Italie, Nouvelle-Zélande) qui 
utilisent des instruments de démocratie directe.

Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la comparaison ne 
fournit pas d’arguments convaincants en faveur d’une interdiction. 
Celle-ci risquerait, en particulier, d'affecter les milieux qui, 
précisément, disposent de faibles moyens financiers, car la 
rémunération d'une collecte en fonction de son résultat peut, par 
exemple, se révéler moins onéreuse qu'un envoi de masse avec un 
faible taux de retour. Une telle interdiction pourrait en outre 
poser des problèmes de délimitation délicats, notamment par rapport 
aux partis politiques, aux syndicats et aux associations 
économiques.

Renseignements supplémentaires:
Werner Bussmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 98