12.05.2004 – 08:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Relèvement des empreintes digitales en cas de passage illégal de la frontière

Berne (ots)

12.05.2004. A partir du 1er juin prochain, les postes
frontière pourront relever et enregistrer les empreintes digitales 
de toutes les personnes qui entrent illégalement en Suisse. 
Jusqu’ici, seuls les étrangers ne possédant pas de document 
d’identité valable devaient se soumettre à cette procédure. Le 
Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la modification de deux 
ordonnances en la matière.

Depuis l’automne 2002, les postes frontière suisses sont raccordés 
au Système automatique d’identification des empreintes digitales 
(AFIS). Ce système sert à relever et à enregistrer les données 
signalétiques saisies par les autorités cantonales, fédérales ou 
d’autres pays, en cas de poursuites pénales ou lors de l’exécution 
d’autres tâches légales. Les premières expériences réalisées par les 
postes frontière montrent que la réglementation en vigueur est 
insuffisante.

Jusqu’ici, il n’était pas autorisé d’enregistrer dans l’AFIS les 
empreintes digitales de personnes titulaires d’un document de voyage 
valable qui tentaient d’entrer illégalement en Suisse. Sur les 
quelques 8000 personnes qui sont entrées illégalement en Suisse en 
2003, environ 2000 étaient titulaires d’un document de voyage 
valable de leur pays d’origine. En général, ces migrants 
renouvellent ultérieurement leur démarche d’entrée illégale en 
Suisse. En cas de tentative fructueuse, il est fréquent qu’ils 
déposent une demande d’asile (sans présenter de document 
d’identité).

Si les empreintes digitales avaient été enregistrées lors du premier 
essai de passage illégal de la frontière, l’identité de la personne 
aurait pu être établie avec certitude. La modification de 
l’ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers et celle de l’ordonnance sur le traitement des données 
signalétiques, qui entreront en vigueur le 1er juin 2004, 
permettront de procéder de cette manière.

La modification de ces deux ordonnances représente une 
simplification considérable du travail des autorités chargées de 
l’exécution des directives en la matière. Par ailleurs, le 
gouvernement dispose ainsi d’un instrument de prévention des abus 
liés aux demandes d’asile.

L’article 22c, alinéa 3, de la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE) constitue la base légale sur 
laquelle s’appuient le relèvement et l’enregistrement des empreintes 
digitales au titre du droit des étrangers. Selon cet article, il est 
possible de relever les empreintes digitales d’un étranger pour 
établir son identité.

Renseignements supplémentaires:
Service d’information de l’Office fédéral de l’immigration, de 
l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. 031  324 31 50