30.06.2004 – 09:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Faciliter l’exécution des obligations alimentaires entre la Suisse et les Etats-Unis Le Conseil fédéral approuve un accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique

Berne (ots)

30.06.2004. L’accord avec les Etats-Unis d’Amérique
est destiné à faciliter considérablement l’exécution des obligations 
alimentaires. Il sera signé à Washington en juillet.

Lorsque des créances alimentaires doivent être exécutées par delà 
les frontières nationales, les ayants droit ou les autorités 
chargées du recouvrement rencontrent souvent des difficultés, 
notamment si les deux pays n’ont pas conclu d’accord en la matière. 
Comme, jusqu’ici, les Etats-Unis ne sont partie à aucune des 
conventions multilatérales existant dans ce domaine, les requérants 
financièrement faibles se heurtent fréquemment à de gros obstacles 
d’ordres juridique, pratique et financier.

Les principales améliorations apportées par l’accord sont au nombre 
de deux: d’une part, il permettra aux créanciers alimentaires, ou 
aux autorités cantonales ou communales qui ont avancé les montants 
dus, d’avoir beaucoup plus facilement accès aux tribunaux américains 
que ce n’est le cas actuellement pour faire reconnaître et exécuter 
leurs prétentions alimentaires; d’autre part, il leur ouvrira la 
porte au système américain d’assistance en matière d’exécution des 
créances alimentaires, qui est à la fois efficace et gratuit. En 
contre-partie, la Suisse propose aux Etats-Unis une aide comparable 
à celle qu’elle apporte déjà à une soixantaine d’Etats membres de la 
Convention de l’ONU sur l’entraide judiciaire en matière de 
recouvrement des aliments à l’étranger.

Renseignements complémentaires :
Alexander Markus, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 75