30.06.2004 – 11:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Ouverture de la procédure de consultation concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation aux nouveaux Etats membres de l’UE

Berne (ots)

30 juin 2004. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui
d’ouvrir la procédure de consultation concernant le protocole 
additionnel à l’accord sur la libre circulation des personnes. Cette 
consultation commencera le 2 juillet, date à laquelle l’accord sera 
paraphé, et s’étendra jusqu’au 17 septembre 2004.

Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission 
européenne concernant l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE ont 
commencé en juillet 2003. Il s’agissait de négocier avec la 
Commission européenne un protocole additionnel à l’accord sur la 
libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la 
circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays 
membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004.

Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu’on lui accorde 
un régime transitoire en matière d’accès au marché du travail qui 
soit analogue à celui que prévoit l’UE dans l’acte d’adhésion des 
pays candidats. Cet objectif a été entièrement atteint.

Le protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation des 
personnes prévoit le maintien, jusqu’en 2011, des restrictions 
relatives au marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, 
contrôle des salaires et contingentement). Ensuite, la libre 
circulation des personnes sera également applicable aux nouveaux 
Etats membres de l’UE. Cependant, en cas d’immigration massive, la 
Suisse aurait la possibilité, en vertu de l’accord sur la libre 
circulation des personnes (signé en 1999), de réintroduire des 
contingents jusqu’en 2014 (clause spéciale de sauvegarde).

En outre, dans le domaine des prestations de services, la Suisse 
peut, comme l’Allemagne et l’Autriche, maintenir durant une période 
transitoire des restrictions en matière d’admission (priorité des 
travailleurs indigènes, contrôle des salaires et exigences quant à 
la qualification) dans certaines branches, notamment la construction 
et le second oeuvre, l’horticulture, le nettoyage industriel et 
domestique, ainsi que les activités de surveillance et de sécurité.

Le protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation des 
personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005 (après sa 
ratification par le Parlement et, le cas échéant, le scrutin 
populaire).

Aux rédactions: La version anglaise du protocole additionnel sera 
disponible sur l’internet (www.ejpd.admin.ch et www.imes.admin.ch) 
dès qu’il aura été paraphé, le 2 juillet 2004.

Renseignements supplémentaires:
Mario Tuor, préposé à l’information à l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), 
tél. 031 324 31 50