25.08.2004 – 12:50

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Financement du Tribunal administratif fédéral: une affaire réglée La Confédération et le canton de St-Gall arrêtent des décisions de principe

Berne (ots)

25.08.2004. La Confédération et le canton de St-Gall
ont conclu une convention sur le lieu d’implantation, le calendrier 
et les conditions afférents à la construction du bâtiment destiné à 
accueillir le Tribunal administratif fédéral à St-Gall. En outre, 
aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le message à l’appui du 
projet de loi fédérale sur la mise en place du Tribunal 
administratif fédéral.

La Confédération et le canton de St-Gall se sont mis d’accord sur un 
système de location pour le Tribunal administratif fédéral, système 
qui s’inspire de l’avant-projet de déclaration commune d’intention 
établi en décembre 2003. La convention qui a été approuvée 
aujourd’hui par le Conseil fédéral et hier, mardi, par le 
gouvernement du canton de St-Gall stipule ce qui suit : le canton de 
St-Gall construit sur le terrain de la « Chrüzacker », à St- Gall, 
l’édifice du nouveau tribunal. Il le loue à la Confédération pour 
une période fixe de 50 ans. A l’expiration de cette période, il cède 
la propriété du bâtiment et du terrain à la Confédération.

Un loyer réduit pour la Confédération

Les deux parties se sont entendues également sur leurs contributions 
financières respectives: le canton de St-Gall s’acquittera d’une 
contribution financière fixe de 15 millions de francs et garantira à 
la Confédération un loyer réduit pour le bâtiment du nouveau 
tribunal. A l’expiration de la période de location, il cédera 
gratuitement la propriété de l’immeuble à la Confédération.

Le 28 juin 2004, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du 
Département fédéral de justice et police (DFJP), et Peter 
Schönenberger, chef du Département des finances du canton de St- 
Gall, ont signé la convention. Une fois celle-ci adoptée par les 
deux gouvernements, il restera à l’Assemblée fédérale à approuver le 
crédit et le montant du loyer, ce qu’elle fera, selon toute 
probabilité, dans le courant de 2005. En 2005, également, le 
Parlement du canton de St-Gall se prononcera sur le montant de la 
contribution financière fixe prévue par le canton.

La mise en place exige la nomination d’une direction provisoire

Ce mercredi, le Conseil fédéral a également approuvé le message à 
l’appui du projet de loi sur la mise en place du Tribunal 
administratif fédéral. Ce projet dispose que l’Assemblée fédérale 
élit les juges dans des délais utiles et désigne parmi eux une 
direction provisoire de 5 membres, qui, durant la phase de mise en 
place du nouveau tribunal, engage le personnel juridique et 
administratif, arrête diverses ordonnances et prend une multitude de 
décisions d’ordre organisationnel.

Emménagement à St-Gall: pas avant 2010

Selon l’état actuel de la planification, le Tribunal administratif 
fédéral entamera ses activités en 2007, dans des locaux provisoires 
sis dans la région de Berne. Ce n’est qu’en 2010, au plus tôt, qu’il 
s’installera dans le nouveau bâtiment construit pour lui à St- Gall.

Renseignements supplémentaires:
Pour la Confédération: Christoph Bandli, DFJP, responsable du 
projet « nouveaux tribunaux », tél. 079 592 33 56
Pour le canton de St-Gall: Hans-Rudolf Arta, secrétaire général du 
Département de justice et police, tél. 071 229 36 00