01.09.2004 – 09:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Renforcement de la coopération avec les Philippines Le Conseil fédéral adopte le message relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Philippines

Berne (ots)

01.09.2004. La Suisse et les Philippines veulent
collaborer plus étroitement pour lutter contre la criminalité 
internationale. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message 
portant approbation d’un traité bilatéral d’entraide judiciaire en 
matière pénale.

L’objectif du traité d'entraide judiciaire entre la Suisse est les 
Philippines est de lutter plus efficacement contre la criminalité, 
et notamment contre l’exploitation sexuelle des enfants. La Suisse 
met ainsi en application une des principales exigences formulées 
lors des congrès mondiaux de Stockholm et de Yokohama contre 
l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Le traité 
vise également à renforcer la lutte contre la traite des femmes et 
des enfants, le trafic des stupéfiants, la corruption et la 
criminalité économique, ainsi que le terrorisme.

Développement du réseau de traités

Le traité établit une base légale de portée internationale 
permettant aux deux Etats de collaborer dans la recherche, la 
poursuite et la répression d’infractions. Il fait partie d’un réseau 
de traités bilatéraux d’entraide judiciaire en matière pénale qui ne 
cesse de se développer à l’échelle mondiale. La criminalité 
présentant de plus en plus souvent une dimension transfrontalière, 
le développement de ce réseau de traités revêt une importance 
toujours plus grande pour l’efficacité de la lutte contre cette 
criminalité. Après l’accord passé avec Hongkong, le traité 
d’entraide judiciaire avec les Philippines est le deuxième que la 
Suisse conclut avec un pays d’Asie.

Le traité reprend les principes essentiels consacrés par la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et par 
la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale. Il règle 
notamment la remise d’objets ou de valeurs saisis à titre 
conservatoire, la transmission spontanée d’informations sans demande 
préalable d’entraide judiciaire, ainsi que l’audition de témoins par 
vidéoconférence. En outre, le traité réduit considérablement les 
exigences formelles (par ex. légalisation des documents) et désigne 
des autorités centrales qui sont en contact direct pour le 
traitement des demandes d’entraide judiciaire, ce qui simplifiera et 
accélèrera la procédure. Par ailleurs, le traité permet de refuser 
d’accorder l’entraide judiciaire lorsque la procédure pénale à 
l’origine de la demande présente des signes manifestes de violation 
des droits humains fondamentaux.

Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88