08.09.2004 – 10:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Cautionnement: le consentement du conjoint sera dans tous les cas nécessaire Le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Berne (ots)

08.09.2004. A l’avenir, la personne qui conclut un
contrat de cautionnement devra, dans tous les cas, requérir le 
consentement de son conjoint. Dans son avis publié mercredi, le 
Conseil fédéral approuve une proposition en ce sens de la Commission 
des affaires juridiques du Conseil national.

Selon la réglementation actuelle, une personne mariée inscrite au 
registre du commerce peut conclure un contrat de cautionnement sans 
requérir le consentement de son conjoint. Afin d’améliorer la 
protection de la famille, la Commission des affaires juridiques du 
Conseil national propose de modifier le code des obligations pour 
qu’une personne mariée doive dans tous les cas requérir le 
consentement de son conjoint, à moins que les époux ne soient 
séparés de corps par jugement.

Le Conseil fédéral estime également qu’il est judicieux de prévoir 
que toutes les personnes mariées qui ne sont pas séparées de corps 
par jugement ont besoin du consentement de leur conjoint 
lorsqu'elles veulent se porter caution. Il souligne, dans son avis, 
que de nos jours, l'inscription au registre du commerce n’offre plus 
une garantie suffisante que la personne est capable d'évaluer avec 
précision les conséquences d’un cautionnement. Si la situation 
économique de l'entreprise n'est pas appréciée correctement, un 
cautionnement peut ainsi avoir pour la caution et sa famille des 
conséquences négatives que l'on ne saurait sous-estimer.

Renseignements supplémentaires:
Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 26